Il a donc saisi la juridiction car sa mise en inactivité est nulle et de nul effet et qu'en ne lui remettant pas l'attestation destinée aux ASSEDIC lors de son départ en inactivité de service, la société

X..., l'employeur a fait figurer à tort sur l'attestation ASSEDIC qu'il a délivrée, la mention " licenciement pour faute grave " et une ancienneté dans l'entreprise à compter du 1er septembre 2003, alors

La société Global Event Management a établi le 25 juin 2010 une nouvelle attestation destinée à l'ASSEDIC. Elle a interjeté appel du jugement du conseil de Prud'hommes le 5 juillet 2010.

que l' attestation qui lui était destinée, délivrée au salarié, visait comme motif de rupture du contrat de travail " licenciement pour un autre motif, cause personnelle " ; l' ASSEDIC en déduit " qu'

à ce titre ; qu'il sera ordonné la délivrance, si ce n'est déjà fait, d'une attestation destinée à l'ASSEDIC comportant mention du complément de l'indemnité de licenciement ; Attendu qu'il parait équitable

à ce titre ; qu'il sera ordonné la délivrance, si ce n'est déjà fait, d'une attestation destinée à l'ASSEDIC comportant mention du complément de l'indemnité de licenciement ; Attendu qu'il parait équitable

fait valoir à juste titre que l'attestation qui lui était destinée et devait être remplie par l'entreprise à la suite du licenciement ne mentionnait pas la faute grave; que cependant, il était indiqué

Assedic et d'une attestation destinée à la caisse de congés payés modifiés en conséquence, sous astreinte de 15,00 euros par document et par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt, -dire

Sur la demande de documents Le jugement a condamné l'employeur à remettre au salarié les bulletins de salaire pour juillet, août, septembre 2004 et l'attestation destinée à l'ASSEDIC.

fait valoir à juste titre que l'attestation qui lui était destinée et devait être remplie par l'entreprise à la suite du licenciement ne mentionnait pas la faute grave; que cependant, il était indiqué

une nouvelle attestation destinée à l'Assédic mentionnant comme employeur la société Pierrelaye Motoculture, la période de préavis non effectuée du 18 novembre 2003 au 17 janvier 2004, sans indication

Dans ses attestations, celle-ci mentionne que Monsieur Y... a remis à l'employeur quelques documents concernant le développement en cours qu'il utilisait à son domicile pour travailler sur internet et

[KP] a mentionné sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC en application de l'article R. 351-5 du code du travail, la démission de la salariée comme motif de rupture, ce qui a nécessairement occasionné un

conforme destinée à l'Assedic.

destinée à l'assurance chômage rédigée par l'employeur mentionne bien un licenciement comme motif de rupture.

houleux, et que s'il y avait eu une altercation, il l'aurait entendue depuis son poste de travail, du fait que la porte du bureau était ouverte, ce que confirme l'attestation d'Elodie Z....

Elle sollicite également la rectification de son certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC par mention d'une date d'entrée dans l'entreprise au 10 décembre 1979, et le paiement d'une somme de 5000

Il fait valoir que si le certificat de travail, l'attestation ASSEDIC et le bulletin de paye remis à Monsieur Y... sont datés du 6 novembre 1999, ceci s'explique par le fait que c'est à cette date que

Une seconde attestation ASSEDIC sur laquelle a été portée la même date du 30 juin 2009 mentionne comme motif de licenciement : « motif réel et sérieux ».

destinée à l'ASSEDIC rectifiée conformément aux termes du présent jugement sous astreinte de 30,00 euros par jour de retard à compter du 8e jour suivant la notification du présent jugement ; ORDONNE