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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01827_20231221
21 décembre 2023
A cette lettre, était joint le rapport de contrôle en date du 29 mai 2019 précisant le manquement reproché, relatif aux éléments d'étiquetage du complément alimentaire " lait de jument ", mentionnés sur
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00994_20250303
3 mars 2025
. / La composition du produit telle qu'elle est mentionnée sur l'étiquetage doit satisfaire aux conditions prévues par les dispositions du premier alinéa de l'article 3. () ".
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d19c25a97f0381f4bba
16 février 2015
qu'il exploitait une entreprise individuelle et communique un document traduit de l'italien intitulé « vérification ordinaire de l'entreprise MP [Q] [X] » équivalent de l'extrait K-bis français, qui mentionne
Chambre commerciale
62cd0f2ce91c8e9fcf07138b
6 juillet 2022
conditions prévues à l'article L. 441-6, à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle ; 10° De refuser de mentionner
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00675_20250228
28 février 2025
Une utilisation appropriée inclut l'application des principes de bonnes pratiques phytosanitaires et le respect des conditions fixées conformément à l'article 31 et mentionnées sur l'étiquetage. ". 6
DCA_25MA00015_20260209
9 février 2026
Il ressort de l’étiquette du produit « Pediakid Probiotique 10 M » que celui-ci comporte de la silice.
Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bd8
23 septembre 2003
DE CORSE d'avoir revendiqué une identité corse en faisant mention sur l'étiquetage de leurs bouteilles de la tête de maure puis de la tête de mouflon, d'un paysage typiquement corse à savoir une tour génoise
64faba440f624005e653f827
6 septembre 2023
1ère CHAMBRE CIVILE
LE CONSEIL DES GRANDS CRUS CLASSES 1855c/S.A
652f78abb053208318995942
17 octobre 2023
'1855" immédiatement associée à la mention 'MILLESIME', toutes deux contenues dans une étiquette, oriente pourtant naturellement le même consommateur moyennement attentif à associer ces deux mentions,
DCA_21BX03409_20230704
4 juillet 2023
/2013 du 12 juin 2013 ; - le code de la santé publique ; - le code de la consommation ; - l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00343_20250312
12 mars 2025
Il soutient que : - la mention " blanc de noirs " revêt le caractère d'une mention d'étiquetage facultative non réglementée au sens du règlement européen n° 1308/2013 et de son règlement délégué n°
6253cb31bd3db21cbdd8d0e2
11 décembre 2008
E évoquant une qualité supérieure dont la mention est interdite dans l'étiquetage d'un vin VQPRD, que l'appréciation globale fondée sur l'impression d'ensemble conduit à retenir l'existence d'un risque
DCA_21BX02571_20230328
28 mars 2023
départementale de protection des populations retient à tort que le Candibiotic pourrait être regardé comme un médicament par présentation au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ; - les mentions
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01518_20241219
19 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage
Pôle 5 - Chambre 4
61631222615c943a65e04393
14 mars 2012
'avec édulcorants'de façon lisible, visible, à l'horizontale et dans un même champ visuel que les autres mentions descriptives des caractéristiques de ce produit et notamment de la mention, 'sans sucres
2 e chambre civile
66c8260f5372bffe82563023
22 août 2024
sur les différentes affiches et étiquettes présentes en magasin faisant état d'une liquidation totale, en relevant si sur ces affiches ou étiquettes se trouvent notamment mentionnés : la durée de la période
DCA_23LY02998_20260311
11 mars 2026
pas l’apposition de la mention « Vin de Bourgogne » sur l’étiquetage des vins rouges et rosés d’appellation d’origine contrôlée « Mâcon ».
4ème chambre
DCA_24NT01100_20250110
10 janvier 2025
Le tableau de synthèse inséré dans ce rapport détaille, pour chaque étiquetage de camemberts, les différentes mentions présentes ainsi que le lieu d'apposition, couvercle ou fond.
6253cca1bd3db21cbdd90c08
22 octobre 2013
L'étiquetage de ces deux meules attire l'attention car les étiquettes du fournisseur ont été changées par des étiquettes de l'entreprise avec le poids inscrit à la main.
DCA_24NT01121_20250110
Le tableau de synthèse inséré dans ce rapport détaille, pour chaque étiquetage de camemberts, les différentes mentions présentes et comporte, en annexe, des photographies.
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