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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0ff7fecdc6046d478a2050
21 mai 2026
[X] mais ne portait pas la mention écrite de sa main de la somme en chiffres et en lettres, de sorte qu'elle ne constituait qu'un commencement de preuve par écarit - que ce commencement de preuve par
Pôle 6 - Chambre 11
5fdb19e8e177c7ae87212459
9 avril 2019
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, Annule l'avertissement du 5 mars 2012 et, en tant que de besoin, enjoint à la R.A.T.P. de retirer toute mention
1ère chambre civile A
6932d48e72f940f4b6ccc0b0
4 décembre 2025
Ses fils reprochaient à feu [M] [L], son ancien impresario, d'avoir modifié des mentions écrites relatives à la date des enregistrements, portées sur l'emballage de la bande magnétique qui servait de support
Chambre des étrangers-JLD
69e705d1cdc6046d47f9fd15
20 avril 2026
de [Localité 1], Monsieur le Préfet des Hautes Pyrénées, non comparant bien que régulièrement avisé PARTIE JOINTE : Ministère public, non comparant, ayant fait parvenir ses réquisitions par mention
69e705d4cdc6046d47f9fd4f
2 e chambre civile
6a1a7714cdc6046d47750ecf
28 mai 2026
Mme [F] [O] expose que l'article 1326 du code civil ancien, désormais 1376 du même code, impose la signature de celui qui souscrit l'engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou
Avis
CADA:20103828
23 septembre 2010
Dans un tel cas, le médecin qui a pratiqué le traitement ou l'intervention " fait mention écrite de cette opposition ", conformément aux dispositions de l'article R. 1111-6 du code.
6ème Chambre
642fb657cece1704f5747663
6 avril 2023
Le tribunal a relevé qu'il appartenait à Mme [Y] de rapporter la preuve de l'existence du contrat de prêt qu'elle invoquait mais que le document qu'elle produisait ne comportant pas la mention écrite par
2ème Chambre
68806c84bf1211186fbec8e7
22 juillet 2025
s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention
Chambre Commerciale
63ca42e89066fd7c90fc26b3
19 janvier 2023
Le prêt étant un contrat unilatéral, l'écrit doit comporter, ainsi qu'il est dit à l'article 1376 du même code, la signature et la mention, écrite par celui qui s'engage, du montant du prêt, en toutes
1re Chambre B
6162b6214785972364720409
20 septembre 2012
Fait à [Localité 12] le 24 octobre 2003>> et ensuite de ce texte sous le titre > figure ladite mention écrite de manière manuscrite : somme de deux cent cinquante mille Euros (250.000 €)>> et la date reportée
Cour d'Appel
MULHOUSE le 15 décembre 1998 d'une demande dirigéec/Mme Christiane Y
6253c991bd3db21cbdd88aac
9 novembre 2006
I) Sur la force de l'acte de cautionnement : Il résulte de l'article 1326 du Code civil que l'acte de cautionnement "comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite
6253c8bdbd3db21cbdd861d4
27 juin 2002
Or, aux termes de l'article 1326 du Code Civil, l'engagement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui-ci qui le souscrit ainsi que la mention ; écrite de sa main, de la somme
6253c8bdbd3db21cbdd861d7
CHAMBRE 8 SECTION 1
69f4418fcdc6046d472e6fe0
30 avril 2026
Il souligne que Mme [W] a commencé à rembourser le prêt en effectuant deux règlements de 500 euros, le talon de chèque n° 1781897 du 20 mars 2016 comportant la mention écrite de la main de Mme [W] '1er
Chambre civile 1-6
662b440afe25450008314d62
25 avril 2024
[K] ne respectent pas les formes imposées par l'article 1376 du code civil, la mention manuscrite, écrite de la main du débiteur, de la somme prêtée, en lettres et en chiffres, étant absente ;qu'il y a
6253cc6abd3db21cbdd90096
14 décembre 2012
est admis au même titre que l'écrit sur support papier, (visant l'article 1316-4 du Code civil).
6253ca68bd3db21cbdd8af34
19 février 2008
Cette reconnaissance de dette dactylographiée a été signée par chacun des époux en dessous de la mention manuscrite " lu et approuvé, bon pour reconnaissance de dette ".
1ere Chambre
627b55a576c5d9057df80096
10 mai 2022
6253c975bd3db21cbdd88632
28 septembre 2006
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