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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a0ff7fecdc6046d478a2050

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] mais ne portait pas la mention écrite de sa main de la somme en chiffres et en lettres, de sorte qu'elle ne constituait qu'un commencement de preuve par écarit - que ce commencement de preuve par

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdb19e8e177c7ae87212459

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, Annule l'avertissement du 5 mars 2012 et, en tant que de besoin, enjoint à la R.A.T.P. de retirer toute mention

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CA

1ère chambre civile A

6932d48e72f940f4b6ccc0b0

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Ses fils reprochaient à feu [M] [L], son ancien impresario, d'avoir modifié des mentions écrites relatives à la date des enregistrements, portées sur l'emballage de la bande magnétique qui servait de support

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CA

Chambre des étrangers-JLD

69e705d1cdc6046d47f9fd15

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

de [Localité 1], Monsieur le Préfet des Hautes Pyrénées, non comparant bien que régulièrement avisé PARTIE JOINTE : Ministère public, non comparant, ayant fait parvenir ses réquisitions par mention

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

69e705d4cdc6046d47f9fd4f

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

de [Localité 1], Monsieur le Préfet des Hautes Pyrénées, non comparant bien que régulièrement avisé PARTIE JOINTE : Ministère public, non comparant, ayant fait parvenir ses réquisitions par mention

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a7714cdc6046d47750ecf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Mme [F] [O] expose que l'article 1326 du code civil ancien, désormais 1376 du même code, impose la signature de celui qui souscrit l'engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou

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CA

Avis

CADA:20103828

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

Dans un tel cas, le médecin qui a pratiqué le traitement ou l'intervention " fait mention écrite de cette opposition ", conformément aux dispositions de l'article R. 1111-6 du code.

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CA

6ème Chambre

642fb657cece1704f5747663

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le tribunal a relevé qu'il appartenait à Mme [Y] de rapporter la preuve de l'existence du contrat de prêt qu'elle invoquait mais que le document qu'elle produisait ne comportant pas la mention écrite par

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CA

2ème Chambre

68806c84bf1211186fbec8e7

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

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CA

Chambre Commerciale

63ca42e89066fd7c90fc26b3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le prêt étant un contrat unilatéral, l'écrit doit comporter, ainsi qu'il est dit à l'article 1376 du même code, la signature et la mention, écrite par celui qui s'engage, du montant du prêt, en toutes

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CA

1re Chambre B

6162b6214785972364720409

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Fait à [Localité 12] le 24 octobre 2003>> et ensuite de ce texte sous le titre > figure ladite mention écrite de manière manuscrite : somme de deux cent cinquante mille Euros (250.000 €)>> et la date reportée

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CA

Cour d'Appel

MULHOUSE le 15 décembre 1998 d'une demande dirigéec/Mme Christiane Y

6253c991bd3db21cbdd88aac

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

I) Sur la force de l'acte de cautionnement : Il résulte de l'article 1326 du Code civil que l'acte de cautionnement "comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite

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CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861d4

Appel

27 juin 2002

27 juin 2002

Or, aux termes de l'article 1326 du Code Civil, l'engagement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui-ci qui le souscrit ainsi que la mention ; écrite de sa main, de la somme

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CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861d7

Appel

27 juin 2002

27 juin 2002

Or, aux termes de l'article 1326 du Code Civil, l'engagement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui-ci qui le souscrit ainsi que la mention ; écrite de sa main, de la somme

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f4418fcdc6046d472e6fe0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il souligne que Mme [W] a commencé à rembourser le prêt en effectuant deux règlements de 500 euros, le talon de chèque n° 1781897 du 20 mars 2016 comportant la mention écrite de la main de Mme [W] '1er

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CA

Chambre civile 1-6

662b440afe25450008314d62

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[K] ne respectent pas les formes imposées par l'article 1376 du code civil, la mention manuscrite, écrite de la main du débiteur, de la somme prêtée, en lettres et en chiffres, étant absente ;qu'il y a

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CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90096

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

est admis au même titre que l'écrit sur support papier, (visant l'article 1316-4 du Code civil).

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CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af34

Appel

19 février 2008

19 février 2008

Cette reconnaissance de dette dactylographiée a été signée par chacun des époux en dessous de la mention manuscrite " lu et approuvé, bon pour reconnaissance de dette ".

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CA

1ere Chambre

627b55a576c5d9057df80096

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88632

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

Source officielle

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