X... a signé, le 7 mars 1968, un acte sous seing privé, sans y porter aucune autre mention écrite de sa main, par lequel il s'est constitué caution solidaire, envers la banque Guilhot, du remboursement

, et ce pour une période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que, pour écarter la demande relative à l'absence de mention écrite du taux des intérêts, l'arrêt retient

alors, selon le pourvoi, d'une part, que si les dispositions combinées des articles 1326 et 2015 du Code civil n'imposent pas de formules sacramentalles, elles exigent néanmoins l'apposition d'une mention

contrat, signé le 18 juillet, était connu pour figurer en référence à l'acte de caution du 4 juillet, c'est que ce contrat était déjà formalisé à cette date" et en déduit qu'"il est ainsi établi que la mention

Constant, Claude, Guy et Gilbert X... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que l'engagement que souscrit la caution doit comporter notamment la mention écrite de

X..., et son épouse ont souscrit des actes intitulés "garanties autonomes", par lesquels ils déclaraient se porter garants du preneur et s'engageaient "à première demande écrite du bailleur au paiement

d'un taux conventionnel ; Attendu que pour rejeter la prétention de la société afférente à la période du 10 septembre 1985 au 30 septembre 1987, l'arrêt énonce que les exigences de la mention écrite

B... pour toutes les sommes qui "peuvent ou pourront être dues" à cette société par la société Copasyl; que chaque caution a formalisé son engagement en apposant la mention, écrite de sa main, "lu et approuvé

caution de l'exécution des obligations résultant de la location et avait déclaré limiter sa garantie à la somme de 233 591 francs toutes taxes comprises, somme portée en chiffres seulement ; que la mention

[X] mais ne portait pas la mention écrite de sa main de la somme en chiffres et en lettres, de sorte qu'elle ne constituait qu'un commencement de preuve par écarit - que ce commencement de preuve par

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, Annule l'avertissement du 5 mars 2012 et, en tant que de besoin, enjoint à la R.A.T.P. de retirer toute mention

Ses fils reprochaient à feu [M] [L], son ancien impresario, d'avoir modifié des mentions écrites relatives à la date des enregistrements, portées sur l'emballage de la bande magnétique qui servait de support

de [Localité 1], Monsieur le Préfet des Hautes Pyrénées, non comparant bien que régulièrement avisé PARTIE JOINTE : Ministère public, non comparant, ayant fait parvenir ses réquisitions par mention

de [Localité 1], Monsieur le Préfet des Hautes Pyrénées, non comparant bien que régulièrement avisé PARTIE JOINTE : Ministère public, non comparant, ayant fait parvenir ses réquisitions par mention

X... s'est opposé à cette demande en soutenant que l'acte de cautionnement était nul, la mention écrite de sa main ne comportant pas l'indication de la somme cautionnée en chiffres, et qu'en tout état

Sur le moyen unique, qui, bien que nouveau, est recevable comme étant de pur droit, dès lors qu'il résulte des énonciations des juges du fond que l'acte de cautionnement litigieux comportait la mention

AVAIENT FAIT PRECEDER LEUR SIGNATURE DE LA MENTION ECRITE PAR EUX "BON POUR LA SOMME DE 100.000 FRANCS", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE "BON POUR" EST UNE SIMPLE FORMALITE DESTINEE A EVITER LES ENGAGEMENTS

Y..., Z..., A... et B... se sont portés cautions solidaires de l'emprunteur en faisant précéder chacun sa signature de la mention, écrite de sa main : " Bon pour caution solidaire de remboursement de toutes