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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
615e0ccfc25a97f0381f4afc
4 décembre 2014
le chiffre d'affaires et le bénéfice de trois dernières années, dont l'exercice clos le 30 juin 2011, - dire et juger que les mentions légales obligatoires de chiffre d'affaires et de bénéfice
Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ef4
31 octobre 2007
Il résulte, cependant, des pièces produites par l'URSSAF que la contrainte litigieuse qui contient toutes les mentions légales obligatoires notamment celles relatives aux voies de recours, lui a été remise
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00899_20230110
10 janvier 2023
, la période d'imposition, le numéro de la créance et la date de l'avis de mise en recouvrement ou le numéro du rôle et les dates de mise en recouvrement et de majorations, ainsi que les articles légaux
Pôle 6 - Chambre 1
6163402d7dbf94c22343ca79
29 septembre 2010
salaire du 2 septembre au 30 novembre 2005, - 43.346,80 € au titre de rupture du contrat à durée déterminée, - 2.540,80 € au titre de l'indemnité de précarité, lesdites sommes avec intérêts au taux légal
Chambre 1-8
660e43010740db0008fa91af
3 avril 2024
européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs a bien été signée par les deux locataires, qui ont reconnu tous deux en avoir pris connaissance ; Que cette fiche comporte l'ensemble des mentions
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03111_20250417
17 avril 2025
2021, qui constituent des actes de poursuite délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis les 4, 19 novembre et 8 décembre 2020, sont irrégulières en ce qu'elles ne comportent pas les mentions
5e chambre civile
660cf2607c1ccb0008628d51
2 avril 2024
L'appelant fait valoir que, compte tenu de l'omission d'une mention légale obligatoire dans le congé, la forclusion de l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime n'est pas encourue et n'affecte
Chambre sociale
64534cf337f394d0f8f6668c
3 mai 2023
L'EURL DES VIGNETTES fait valoir que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence d'une mention légale
6253cd96bd3db21cbdd93c47
16 mai 2017
Cependant, la régularité de la première déclaration d'appel de nature à faire courir les délais doit s'entendre d'une régularité de fond concernant les mentions obligatoires prescrites par les articles
Pôle 5 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce27
4 novembre 2016
Adresse 2] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 INTIMEE SA CIC LYONNAISE DE BANQUE RCS LYON 954 507 976 Prise en la personne de son représentant légal
1ère Chambre civile
69d8a064cdc6046d47bd0130
9 avril 2026
[U] [C] car celle-ci ne comporte pas la mention légale manuscrite obligatoire relative aux fausses déclarations. L'examen de cette pièce confirme en effet que M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
de la carte professionnelle dématérialisée délivrée par le CNAPS et que les cartes ont depuis été régularisées ; - le manquement tiré de l’absence de mentions légales obligatoires sur les contrats de
Sociale E salle 4
681306a58cc74354d6647497
25 avril 2025
de services avec la société, que ceux-ci prévoyaient qu'il devait être réglé tous les sept jours en fonction du travail accompli, sur présentation de factures, que celles produites comportent les mentions
6253cc5bbd3db21cbdd8fdca
6 septembre 2012
demandes relatives aux intérêts seront rejetées, - qu'en ce qui concerne le prêt no 20205636 pour laquelle elle s'était portée caution, l'acte de cautionnement est nul car il ne comporte pas les mentions
6253c8e6bd3db21cbdd8694f
24 juin 2003
Elle expose que la lettre d'engagement du 20 août 1996 ne comporte aucune mention légale obligatoire.
6e chambre
60377c5d7e86a558015b77df
17 mars 2015
En l'absence des mentions légales obligatoires sur ses contrats, et notamment sur la durée mensuelle de son temps de travail et de la répartition de ses jours de travail dans la semaine ou dans les semaines
Pôle 2 - Chambre 7
63d22a899b3c8605deec1fad
25 janvier 2023
ZEDITO Société ZEDITO prise en la personne de son représentant légal Monsieur [J] [A] [Adresse 4] [Localité 8] N° SIRET : 811 595 461 Représentée et assistée par Maître Nicolas LECOQ VALLON de la
6253ccd5bd3db21cbdd9167f
27 mai 2014
Elle a indiqué les mentions légales obligatoires dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ; Sur les créances salariales : Sur les salaires des mois de février à avril 2011 : . M.
11e chambre
5fda0b625cbb664e0ee8ae75
5 septembre 2019
Elle mentionne effectivement la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes.
5fda0b625cbb664e0ee8ae76
La SAS Entreprise Guy Challancin répond que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur et qu'au regard de l'extrait Kbis qui mentionne l'activité « du
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