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18 671 résultats pour « mentions légales obligatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

615e0ccfc25a97f0381f4afc

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

le chiffre d'affaires et le bénéfice de trois dernières années, dont l'exercice clos le 30 juin 2011, - dire et juger que les mentions légales obligatoires de chiffre d'affaires et de bénéfice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ef4

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Il résulte, cependant, des pièces produites par l'URSSAF que la contrainte litigieuse qui contient toutes les mentions légales obligatoires notamment celles relatives aux voies de recours, lui a été remise

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00899_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

, la période d'imposition, le numéro de la créance et la date de l'avis de mise en recouvrement ou le numéro du rôle et les dates de mise en recouvrement et de majorations, ainsi que les articles légaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6163402d7dbf94c22343ca79

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

salaire du 2 septembre au 30 novembre 2005, - 43.346,80 € au titre de rupture du contrat à durée déterminée, - 2.540,80 € au titre de l'indemnité de précarité, lesdites sommes avec intérêts au taux légal

Source officielle
CA

Chambre 1-8

660e43010740db0008fa91af

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs a bien été signée par les deux locataires, qui ont reconnu tous deux en avoir pris connaissance ; Que cette fiche comporte l'ensemble des mentions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03111_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

2021, qui constituent des actes de poursuite délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis les 4, 19 novembre et 8 décembre 2020, sont irrégulières en ce qu'elles ne comportent pas les mentions

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf2607c1ccb0008628d51

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'appelant fait valoir que, compte tenu de l'omission d'une mention légale obligatoire dans le congé, la forclusion de l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime n'est pas encourue et n'affecte

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cf337f394d0f8f6668c

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L'EURL DES VIGNETTES fait valoir que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence d'une mention légale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c47

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

Cependant, la régularité de la première déclaration d'appel de nature à faire courir les délais doit s'entendre d'une régularité de fond concernant les mentions obligatoires prescrites par les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6ce27

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

Adresse 2] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 INTIMEE SA CIC LYONNAISE DE BANQUE RCS LYON 954 507 976 Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69d8a064cdc6046d47bd0130

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] [C] car celle-ci ne comporte pas la mention légale manuscrite obligatoire relative aux fausses déclarations. L'examen de cette pièce confirme en effet que M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01851_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de la carte professionnelle dématérialisée délivrée par le CNAPS et que les cartes ont depuis été régularisées ; - le manquement tiré de l’absence de mentions légales obligatoires sur les contrats de

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

681306a58cc74354d6647497

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

de services avec la société, que ceux-ci prévoyaient qu'il devait être réglé tous les sept jours en fonction du travail accompli, sur présentation de factures, que celles produites comportent les mentions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdca

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

demandes relatives aux intérêts seront rejetées, - qu'en ce qui concerne le prêt no 20205636 pour laquelle elle s'était portée caution, l'acte de cautionnement est nul car il ne comporte pas les mentions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd8694f

Appel

24 juin 2003

24 juin 2003

Elle expose que la lettre d'engagement du 20 août 1996 ne comporte aucune mention légale obligatoire.

Source officielle
CA

6e chambre

60377c5d7e86a558015b77df

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

En l'absence des mentions légales obligatoires sur ses contrats, et notamment sur la durée mensuelle de son temps de travail et de la répartition de ses jours de travail dans la semaine ou dans les semaines

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

63d22a899b3c8605deec1fad

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

ZEDITO Société ZEDITO prise en la personne de son représentant légal Monsieur [J] [A] [Adresse 4] [Localité 8] N° SIRET : 811 595 461 Représentée et assistée par Maître Nicolas LECOQ VALLON de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd9167f

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Elle a indiqué les mentions légales obligatoires dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ; Sur les créances salariales : Sur les salaires des mois de février à avril 2011 : . M.

Source officielle
CA

11e chambre

5fda0b625cbb664e0ee8ae75

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Elle mentionne effectivement la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes.

Source officielle
CA

11e chambre

5fda0b625cbb664e0ee8ae76

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

La SAS Entreprise Guy Challancin répond que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur et qu'au regard de l'extrait Kbis qui mentionne l'activité « du

Source officielle

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