est intervenu depuis les précédentes décisions administratives rendues et où aucun recours administratif n'est possible.

de la mesure d'éloignement, mais comme un acte préparatoire à la mise à exécution de cette mesure dans le cas où l'OFPRA ou le'tribunal administratif'viendraient 'à rejeter les'recours.

à une décision administrative à venir ; 2) peut-on limiter la communication aux seuls intéressés du fait du caractère préjudiciable des éléments soulevés et des appréciations contenues sur des personnes

Elle précise néanmoins qu’un tel rapport ne revêt un caractère préparatoire au sens de ces dispositions que lorsqu’il est destiné à éclairer l’administration en vue de prendre une décision administrative

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

La commission vous rappelle, en premier lieu, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission que le rapport sollicité présentait un caractère préparatoire à une décision administrative

la communication de son dossier, en étant averti en temps utile de l'intention de l'autorité administrative de prendre la mesure en cause.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision

La commission précise qu'un document ne revêt un caractère préparatoire au sens de ces dispositions que lorsqu'il est destiné à éclairer l’administration en vue de prendre une décision administrative déterminée

administrative.

Ces mesures sont assorties d'une astreinte journalière de 150 euros par mètre carré exploité illicitement. (…) Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le

La commission rappelle que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Côtes-d'Armor a fait savoir à la commission que la communication de cette lettre avait été refusée dans la mesure où, aucune décision n'ayant

été à ce stade le support d'aucune décision, ni d'aucune mesure d'organisation du service concerné voire de réorganisation plus globale de la Direction de la solidarité.

La commission rappelle que si, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative

en classes préparatoires aux grandes écoles, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision par laquelle le recteur de l’académie de Toulouse a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable formée le 24 décembre

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus