Finance, A titre principal : - constater et juger que la société Intrum Debt Finance a fait pression sur le notaire pour obtenir le paiement d'une créance prescrite, En conséquence : - condamner

Il a constaté que le bien immobilier ne constituait plus la résidence principale de la débitrice et que, par conséquent, les mesures ne pouvaient dépasser la durée légale de 84 mois, abaissée à 60 mois

intervenue entre le FCT [N] [A] [P] et lui-même contient un extrait de la liste des créances cédées.

Par conclusions du 14 février 2025, la Samex a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande aux fins de constater la péremption de l'instance au 28 avril 2019 et M.

, dans le délai légal, à l'avis de contestation du mandataire judiciaire, - constaté que le créancier ne s'était ni présenté ni personne pour lui et n'avait donc pas justifié sa déclaration de créance

imparti au créanciers pour déclarer leurs créances, - Fixé à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à charge pour le débiteur ou le liquidateur judiciaire de

code civil, applicable aux engagements de caution souscrits avant le 1er janvier 2022, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes

seul le cessionnaire est titulaire de la créance ; que la cession de créance doit être notifiée au débiteur pour lui être opposable ; que M.

L'annexe qui n'a pas être datée et signée est versée au débat et permet l'identification des créances cédées.

Ce dernier n'a pas contesté l'état des créances de la procédure collective de la SARL Aquasport et la créance de la banque a été admise en totalité par le juge commissaire.

que l'article 6 § 1 de la directive 93/13 attache au constat du caractère abusif des clauses contenues dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel ; la créance exigible du créancier

[Z] [N] en qualité de débiteur principal, et M.

prescrite et contestée en son principe.

et du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne ALLAIS, conseillère - Stéphanie ROBIN, conseillère assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière A l'audience, un membre de la cour

le droit nouveau et ordonner la compensation des dommages-intérêts avec la créance principale alléguée par la banque ; - constater que la banque a commis une faute en poursuivant la vente forcée du

Pour se déterminer ainsi, le 1er juge a considéré que la SGCB n'avait pas d'intérêt à agir dans la mesure où la créance a été reconnue par les débiteurs lesquels respectent les écheances de réglement fixées

[L] à l'encontre de Mme [U], en ce qu'elle serait personnellement débitrice, n'apparaissait pas fondée en son principe, dans la mesure où, d'une part, si aucun acte formel de cession de créance n'avait

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christina Dias Da Silva, Présidente de chambre Mme Sandrine Pilon, Conseiller Madame Anne Pozzo Di Borgo, Conseiller GREFFIER lors des débats et du

n'est plus recevable à contester l'existence et le montant de la créance du débiteur principal à l'égard du créancier tel que retenus par le juge commissaire.

, les retards ou les manquements allégués, procéder à toutes investigations, constatations, études et mesures utiles afin de fournir au tribunal tous éléments de nature à éclairer sa décision sur l'ensemble