AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69e31923cdc6046d47a7feb5
17 avril 2026
17 avril 2026
résidence, qu'il aura plus de chance d'obtenir un laissez-passer auprès du consulat algérien s'il s'y rend lui-même directement qu'en laissant l'administration française en restant au CRA, qu'il est en mesure
Source officiellePage 1 sur 3433
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00740_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En deuxième lieu, s'agissant du jugement n° 2302707,2302708, le requérant fait valoir qu'il n'est pas en mesure de financer les travaux requis et que, en l'état actuel, la situation ne crée pas de problèmes
Source officielle