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68 655 résultats pour « mesures de financement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69e31923cdc6046d47a7feb5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

résidence, qu'il aura plus de chance d'obtenir un laissez-passer auprès du consulat algérien s'il s'y rend lui-même directement qu'en laissant l'administration française en restant au CRA, qu'il est en mesure

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00740_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

En deuxième lieu, s'agissant du jugement n° 2302707,2302708, le requérant fait valoir qu'il n'est pas en mesure de financer les travaux requis et que, en l'état actuel, la situation ne crée pas de problèmes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00364_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

, cette appréciation n'a été sérieusement démentie, alors que le certificat médical de juin 2022 a relevé que l'enfant a été " opéré à de multiples reprises en Géorgie " et alors que Mme B a été en mesure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02538_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Alors que la requérante a été en Algérie gérante d'une entreprise de travaux publics, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne serait pas en mesure de financer la poursuite de son suivi médical

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02155_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

aux phénomènes de pollution de ses terrains résultant du débordement des fossés recueillant les eaux usées de la commune malgré l'injonction prononcée en ce sens par la cour ; - la commune est en mesure

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23381_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

communales que postérieurement à l'attribution des lots ; compte tenu de la dégradation de sa capacité d'autofinancement, elle n'était en mesure de financer les travaux d'aménagement de la médiathèque

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603442e8f717ce33da0b8339

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Or, il s'avère aujourd'hui que, compte-tenu de la situation économique et financière de notre société extrêmement déficitaire, nous ne sommes plus en mesure de financer de tels projets.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03204_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

B, qui disposait en 2017 de revenus de pension de retraite d'un montant de 11 874 euros et déclarait un déficit foncier de 48 207 euros, démontre ainsi ne pas avoir été en mesure de financer de tels travaux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02908_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il ressort de l'arrêté attaqué que la commune, qui n'est nullement tenue de financer l'extension du réseau de distribution d'électricité pour permettre la délivrance d'un permis de construire, indique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611d7957d68b57534e2f2

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le liquidateur judiciaire fait valoir que la SARL Detimmo ne détient aucune trésorerie et que sauf apport de fonds propres, elle n'est pas en mesure de financer une éventuelle période d'observation, ni

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e6fc25a97f0381f5678

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

situation exacte de Messieurs [T] et [N] [I] à l'époque de l'acquisition et de la construction de l'immeuble de [Localité 5], les appelants ne rapportent pas la preuve que seul Monsieur [T] [I] était en mesure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00241_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

B s'est inscrit à l'école Paris School of Business en septembre 2023 pour une formation en alternance, l'employeur envisagé l'a informé en octobre 2023 qu'il n'était pas en mesure d'en financer les frais

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01860_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

B soutient qu'il n'aura pas les moyens financiers d'être soigné dans le secteur privé au Pakistan, il a été en mesure de financer ses études et son voyage en Europe, il n'a fourni aucune justification

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69731af0cdc6046d4763d778

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ils font valoir que Mme [V] n'a pas saisi le premier président de la cour pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire et qu'elle ne justifie pas être dans l'impossibilité de financer les travaux de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02044_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

A invoque le coût de ces médicaments en Guinée, il n'a fourni aucun élément circonstancié et documenté sur ce coût ainsi que sur ses revenus et ceux de sa famille, alors qu'il a été en mesure de financer

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CA

CHAMBRE DES REFERES

CAMPUS, S.A.R.L. LYON YNOV CAMPUS, S.A.S. NANTES YNOV CAMPUSc/S.A

6312ef372e6a8e4f13ca6342

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Cependant, comme le soutiennent les sociétés du groupe FIB, dans la mesure où les requérantes fondent leur demande essentiellement sur le fait que le groupe Ynov ne serait plus en mesure de financer ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

êmes montants dans le jugement du 22 juin 1999, prononcéc/Monsieur Y

6253c8c2bd3db21cbdd86309

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

Se plaignant d'un dépassement du coût prévisionnel des travaux, Madame X... obtint, suivant ordonnance de référé du 30 avril 1998, l'organisation d'une mesure d'expertise, puis, après le dépôt de l'expert

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00342_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Dès lors, elles ne permettent pas d’apprécier avec certitude l’ampleur financière des travaux au regard de la valeur vénale réelle du bien.

Source officielle
CA

1ère chambre

6274bce72799a9057d5dd1b5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[L] [I] indivisaire qui s'oppose au motif de l'acquerir en pleine propriété, n'indique pas s'il est en mesure de financer cet achat ni si sa part dans la succession permettrait qu'elle lui soit attribuée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a818

Appel

6 février 2008

6 février 2008

pas de plain-pied mais aussi que son placement à la maison de retraite résultait d'un choix et non d'une nécessité médicale, son état pouvant s'accommoder d'un maintien à domicile qu'elle était en mesure

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