l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel retient d'une part que celui-ci était proportionné aux moyens de l'entreprise, dès lors que cette dernière était exsangue et qu'aucune mesure

l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel retient d'une part que celui-ci était proportionné aux moyens de l'entreprise, dès lors que cette dernière était exsangue et qu'aucune mesure

l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel retient d'une part que celui-ci était proportionné aux moyens de l'entreprise, dès lors que cette dernière était exsangue et qu'aucune mesure

D-02), « Finances » (D-03) et « Gestion d'entreprise » (D-04). 2.

résidence, qu'il aura plus de chance d'obtenir un laissez-passer auprès du consulat algérien s'il s'y rend lui-même directement qu'en laissant l'administration française en restant au CRA, qu'il est en mesure

intérêts, l'arrêt retient qu'ils n'ont pas sollicité un prêt conforme à la condition suspensive prévue dans le compromis du 5 mai 2006, qu'ils ne justifient pas de ce qu'ils étaient effectivement en mesure

Malgré des mesures de restructuration, l''entreprise n'est pas parvenue à retrouver un équilibre financier satisfaisant.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par une convention nationale du 29 juillet 1982, conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, portant diverses mesures

Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée satisfaite, dès lors que sa demande concerne un renouvellement de son titre de séjour, qu'en outre elle ne sera plus en mesure de financer et

d'assurance maladie à la charge de personnes relevant, pour partie, des risques d'un régime spécial de sécurité sociale ; Considérant que, si l'article 32 de la loi du 28 décembre 1979 portant diverses mesures

Le requérant soutient que : - son appartement est complètement dégradé en raison d'une fuite dans la toiture de l'immeuble ; - il n'est pas en mesure de financer les travaux devant être réalisés.

Z... n'indiquaient les caractéristiques du prêt sollicité, et relevé que le courrier du Crédit agricole en date du 29 août 1998 précisait que la banque n'était pas en mesure de financer "même à hauteur

les intérêts en présence, principalement ceux de l'époux dont le paiement de l'éventuelle soulte n'est pas garanti et que l'immeuble pourrait être attribué à Mme X... lors du partage si elle était en mesure

la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982, conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures

la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures

erreur d'appréciation ; que, notamment, son épouse ne justifie pas de ses ressources ; que l'intéressé qui perçoit seulement l'allocation spéciale et l'allocation supplémentaire vieillesse, n'est pas en mesure

A de financer son séjour en France ; que si l'intéressé ne perçoit une pension de retraite de la Caisse nationale d'assurance vieillesse que d'un montant très faible, il disposait au 1er août 2008, soit

forfaitaires des prestations (article 2), et envoi à la Commission des contrats types de stockage (article 3), corroborant l'intégration dudit contrat dans le schéma d'organisation communautaire des mesures