Le 3 juillet 1998, elle a adhéré à l'association Groupement militaire de prévoyance des armées (GMPA) et au contrat d'assurance de groupe souscrit par celle-ci auprès des compagnies d'assurances alors

La Caisse nationale militaire de sécurité sociale, la Mutuelle des sapeurs pompiers de [Localité 3] et la Brigade des sapeurs pompiers de [Localité 3] n'ont pas constitué avocat.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du dossier médical militaire

. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants : 1) son dossier militaire

. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. - Discipline.

. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. - Positions.

. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de son dossier médical militaire

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'entier dossier militaire

Si le militaire n'a subi aucune sanction disciplinaire, il a le droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération.

courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie, en deux exemplaires, de l'état signalétique de ses services militaires

D'une part, aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la défense : " () L'état militaire exige en toute circonstance () discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité () ".

Procédure contentieuse antérieure : Mme C veuve B a fait appel le 27 février 2017 devant la cour régionale des pensions Nîmes du jugement rendu le 13 janvier 2017 par le tribunal des pensions militaires

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de la liste des appelés pour le service militaire

[I] valide déjà deux trimestres de service militaire pour l'année 1981, de sorte qu'il ne pourrait pas prétendre à plus de deux trimestres supplémentaires (4 maximum par an).

Aux termes de l'article 5 du décret du 19 août 1976 susvisé : " Les intendants militaires sont recrutés : / 1° Au grade d'intendant miliaire adjoint de 3°classe, parmi les élèves intendants de l'école

. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Questions générales.