civils s'entendent de ceux autres que ceux qui sont utilisés dans les Etats membres par les services militaires ou similaires et qui portent une immatriculation militaire ou assimilée ; que la Gazelle

énoncés en son alinéa 2, mais également au texte même de l'article 697-2 qui, en son alinéa 2, ne limite pas la compétence de ces juridictions aux seuls militaires ou aux infractions militaires, dès lors

militaire d'invalidité de Mme [T] sur ce poste aux motifs qu'il « est désormais de jurisprudence constante que les rentes, pensions d'invalidité civiles ou militaires ... viennent uniquement réparer les

du tribunal de grande instance de METZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 397 et 447 du Code de justice militaire, 593 et 775-1 du Code

La spécialisation des juridictions compétentes pour connaître des infractions commises par des militaires dans l'exercice du service vise à tenir compte des particularités de l'état militaire (Cons. const

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que le droit à pension de vieillesse au titre des services militaires est ouvert quelque soit le lieu où l'intéressé a effectué

de l'État ; 2°/ que, subsidiairement, le ministre de la défense suit seul les instances intéressant le domaine militaire ; que font partie du domaine militaire, les biens affectés au ministère de la

visées à l'article 697 de ce même code, a pour objet de s'assurer que les spécificités de la condition militaire et des opérations militaires soient portées en temps utile à la connaissance de l'autorité

visées à l'article 697 de ce même code, a pour objet de s'assurer que les spécificités de la condition militaire et des opérations militaires soient portées en temps utile à la connaissance de l'autorité

, a demandé à bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général pour ces périodes de services militaires; que la cour d'appel (Paris, 6 avril 1994) a accueilli son recours contre la décision de

La spécialisation des juridictions compétentes pour connaître des infractions commises par des militaires dans l'exercice du service vise à tenir compte des particularités de l'état militaire (Cons. const

sur militaire, les faits de destruction du bien d'autrui en complicité de destruction du bien d'autrui, a déclaré M.

condamné du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 91 du Code de justice militaire

recevabilité des pourvois en ce qu'ils concernent l'arrêt de la chambre de contrôle de l'instruction du 14 février 1994 : Attendu que, selon les dispositions de l'article 164 du Code de justice militaire

au dépôt de rapport par le conseiller commis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 430, 432 et C 37 du nouveau Code de procédure civile, 207 du Code de justice militaire

, le ministre de la défense suit seul les instances intéressant le domaine militaire ; que font partie du domaine militaire, les biens affectés au ministère de la défense et spécialement aménagés en vue

La spécialisation des juridictions compétentes pour connaître des infractions commises par des militaires dans l'exercice du service vise à tenir compte des particularités de l'état militaire (Cons. const

d'invalidité et des victimes de la guerre, ensemble le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-4 et L. 121-5 du code des pensions militaires d'invalidité

X... a obtenu, le 23 avril 1986, une pension civile d'invalidité; que la cour régionale des pensions lui ayant reconnu, le 6 juin 1986, le droit à une pension militaire d'invalidité, avec effet du 8 avril

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que l'article L. 1 bis du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction issue