Le 27 août 2021, la caisse, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP ou comité régional) de la région Auvergne Rhône-Alpes, a pris en charge la maladie déclarée

le délai prévu à l'article R 461-10 du code de la sécurité sociale ; le dossier mis à disposition de l'employeur par la caisse était complet ; la société n'est pas fondée à solliciter l'inopposabilité

[F] sa réintégration sur le poste de directeur régional de production sur la région Méditerranée, à [Localité 8] (34), à compter du 9 septembre 2020.

[F] a déclaré à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - l'assurance maladie des mines (CANSSM) une maladie professionnelle, transmettant avec ladite demande de reconnaissance

Dire et juger qu'en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, le montant de sommes accordées sera versé directement à monsieur [E] par la CPAM qui en récupérera le montant

sociale ; - de dire, le cas échéant que les sommes allouées en réparation de ces préjudices seront versées directement à la victime et qu'elle en récupérera le montant auprès de l'employeur reconnu

Il est mentionné en pièce jointe :' le pouvoir spécial de la directrice de la caisse pour cette affaire le cas échéant'.

Par dernières conclusions reçues au greffe par courrier le 21 octobre 2025, la Caisse demande à la Cour de bien vouloir : Vu l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, Et vu les avis des CRRMP

[J] déclarée le 23 octobre 2019 à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure avait été directement et essentiellement causée par son travail habituel, en précisant notamment que la caisse devrait

16/04/2026 ARRÊT N° 2026/131 N° RG 24/03154 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QPL7 MPB/EB Décision déférée du 27 Août 2024 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Cahors (23/00011) L.IZAC

par la caisse régionale les taux de cotisations, en tant que de besoin.

La caisse a informé, par courrier du 17 décembre 2020, la société [1] de la mise en 'uvre d'investigations afin de déterminer le caractère professionnel de la maladie déclarée.

L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

Par un arrêt du 27 juin 2024, la cour d'appel de Toulouse a : avant dire droit, - Désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Pays de la [Localité 10], pour

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU trente Avril deux mille vingt six APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Aux termes d'un avis de taxation adressé le 5 février 2021 à la société [G], M. le directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 6] (autrement dénommé « le directeur régional des douanes

Il fait valoir que par courrier du 20 décembre 1999, l'ingénieur-conseil, le contrôleur sécurité de la caisse régionale d'assurance-maladie préconisait à la direction de prendre des mesures de prévention

[L] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, qui, par jugement du 14 novembre 2016, a ordonné la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

La CPAM a transmis la demande de reconnaissance au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Auvergne-Rhône-Alpes après un colloque médico-administratif du 17

La caisse rappelle que, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le défaut de signature de la décision de la caisse n'est pas de nature à affecter sa validité, dès lors que l'organisme