à 15 heures 14 (notifiée au retenu à 16 heures 30) par le magistrat en charge des rétentions administratives près le tribunal judiciaire de Rennes qui a dit n'y avoir lieu de prolonger la rétention administrative

de résidence algérien étaient irrecevables comme dénuées d’objet.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des décisions du 8 juin 2023 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter

En premier lieu, aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

A s'est bornée à indiquer à la commission du titre de séjour, que le requérant s'était rendu en Tunisie en 2016 pour y rendre visite à sa famille, qu'il n'avait pas vue depuis de nombreuses années.

Dans ces circonstances, eu égard à l'importance des liens dont M.

son avis ; 2°) d'annuler le jugement n° 2204718-2204719-2204720 rendu le 16 septembre 2022 par le tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il se prononce sur sa demande ; 3°) d'annuler pour excès

En deuxième lieu, M.

Après plusieurs refus de titre de séjour assortis de mesures d'éloignement, il s'est vu octroyer un certificat de résidence algérien le 16 juin 2014, renouvelé jusqu'au 15 juin 2016.

, par décision du 13 décembre 2016, mesure confirmée par jugement du tribunal administratif de Poitiers le 23 mai 2019, puis par la cour administrative d'appel le 17 décembre 2019.

; contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le dépôt de permis de construire pour la construction de logements HLM et d'une résidence seniors à proximité du lieu de transfert n'a pas été constaté

En premier lieu, la préfète du Rhône ayant, non pas procédé au retrait du certificat de résidence de M.

Il est constant que la préfecture ne pouvait rendre à son encontre une mesure d’éloignement auquel cas, elle l’aurait déjà fait à ce moment-là.

; - la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement et de l'illégalité de la décision le privant d'un délai de départ volontaire.

d'éloignement, de fixation du pays de renvoi, d'interdiction de retour sur le territoire français et d'assignation à résidence.

En second lieu, aux termes l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit

Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ou bien, si seule la mesure d'éloignement est annulée, et sous