AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862bc
27 mars 2002
27 mars 2002
En l'espèce, comme le relève à juste titre la partie civile, outre les incidences négatives évidentes sur l'ordre public économique (concurrence déloyale pour les éleveurs en règle, modification artificielle
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4e chambre civile
63d37a7bd1bc2605de4b49c2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Or ce relevé mentionne 1 km au compteur lors d'un sinistre subi le 16 avril 2016, ce qui laisse supposer une modification artificielle des données enregistrées au compteur.
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