AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
5fdb2c5562f704025cc7082a
2 avril 2019
2 avril 2019
L0050 Plaidée par Me Pierre SAFAR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0061 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Avril 2018, en audience publique, devant
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Cour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd8653e
25 octobre 2002
25 octobre 2002
Il soutient que le Tribunal de Grande Instance était compétent pour statuer sur sa demande initiale de rétrocession et que la modification de cette demande en cours de procédure, en raison de l'édification
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