L0050 Plaidée par Me Pierre SAFAR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0061 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Avril 2018, en audience publique, devant

X... a refusé cette modification et a demandé à bénéficier d'un licenciement pour motif économique ; qu'une nouvelle proposition lui a été faite le 31 janvier 1986, prévoyant la modification du statut

X... demande l'annulation de la délibération de l'assemblée générale de la Fédération Française de Voile du 18 août 1985 qui a adopté des modifications des statuts de ladite fédération ; qu'une telle demande

à l'ensemble de ces demandes ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résulte pas de la procédure que la société Top Inter ait été avisée de la modification des premières demandes, et des nouvelles

SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 8 septembre 1982 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de modifier

Toutefois, la société requérante n'établit pas que cette modification des prestations demandées ait eu pour conséquence l'impossibilité, pour elle, de respecter les délais contractuels prévus et serait

son changement d'adresse, or cela s'est révélé impossible en raison d'un dysfonctionnement de la plateforme qui refuse toute modification d'adresse lorsqu'une demande de renouvellement de titre de séjour

Y... à titre personnel ; que ce dernier n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que, cependant, cette juridiction prenant acte de la modification de la demande y a fait droit ; Qu'en statuant

conclu, le 15 octobre 1969, avec la société Telinor et pour une durée de 15 ans, un contrat de location mentionnant que le locataire se réservait la faculté d'acheter le matériel loué, le prix d'achat devant

X... a fait appeler la société Galaxie devant la formation de référé du conseil de prud'hommes afin de lui réclamer, selon la demande jointe à la convocation adressée à l'employeur, paiement " du salaire

carrés peut être considéré comme une rectification mineure et qu'ainsi, rien ne s'oppose à l'application des règles de la prescription trentenaire ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la modification

André Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

Fonctionnaire et de la Famille (F.F.F.), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1985), de l'avoir, en l'absence d'ordre d'ajournement des travaux, et de protestation de sa part, déboutée de sa demande

ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES, SANS STATUER SUR LE BIEN OU LE MAL FONDE DE LEURS PRETENTIONS, QUE LA CONDAMNATION DES ACHETEURS AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 70 005,98 FRANCS CONCRETISAIT LA MODIFICATION

X..., salarié de la société Sidef Conforama, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 9 juillet 1986) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de deux sommes représentant

Sur ce, Nous donnerons acte à la SAS LCI SAINT MAUR de la modification de la demande principale et de la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; Sur la demande principale La SARL

Il soutient que le Tribunal de Grande Instance était compétent pour statuer sur sa demande initiale de rétrocession et que la modification de cette demande en cours de procédure, en raison de l'édification

société Montreuil Offset a transféré ses activités industrielles du nord de la région parisienne au Mans ; qu'elle a engagé une procédure de licenciement collectif des salariés ayant refusé la modification

bâtiment viticole ; que cette dernière n'ayant pas été intégralement réglée, a assigné le maître de l'ouvrage en paiement ; Attendu que la société Berthélémy fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande

la date limite fixée pour l'introduction de modifications de la demande unique ou de la demande de paiement correspond à un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable