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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
61638eeb0d12e998c06d9d34
6 janvier 2011
Il fait valoir que la proposition de modification de sa rémunération était illicite dans la mesure où la fixation des critères déterminant sa rémunération variable devait être fixée par l'employeur en
Cour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856cb
9 octobre 2001
Sur la modification de la rémunération Attendu que compte tenu des conditions contractuelles de la rémunération de Christian X..., une modification de ses horaires de travail, en diminution ou en augmentation
Chambre sociale
6163278b33484180ee722897
17 novembre 2011
Modification de la rémunération...
6253c8f8bd3db21cbdd86d7d
12 janvier 2004
-ooo- L'AGS et le CGEA rappellent que même au cas où la modification de la rémunération serait plus favorable au salarié, l'accord de celui-ci s'impose ; ils soutiennent que la modification proposée s'analyse
Chambre Sociale
616361c6c983b818eb76d230
13 octobre 2010
Force est de constater que ces dispositions, décidées unilatéralement par l'employeur, n'ont donné lieu à la signature d'aucun avenant alors qu'elles emportaient modification de la rémunération contractuelle
6253c987bd3db21cbdd88956
30 octobre 2006
Le 7 avril 2004, Christian X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant essentiellement la modification de sa rémunération qui lui était imposée par l'employeur le 10 février 2004
6253cd03bd3db21cbdd9202c
17 février 2015
L'employeur fait valoir en substance que : s'agissant de la modification de la rémunération : - la note du 8 novembre 2009 applicable à compter du 1er janvier 2010 n'a pas eu pour effet de modifier
6253caa0bd3db21cbdd8b94e
2 avril 2008
Le 1er août 2006, Madame X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail reprochant à son employeur la modification de sa rémunération.
6162853fc10e2193c5780a32
16 avril 2013
Il en conclut qu'en l'absence d'accord exprès de sa part sur la modification de sa rémunération, le montant des commissions doit être celui qui était initialement fixé (3%) sur le secteur qui lui a été
Chbre Sociale Prud'Hommes
69612ffecdc6046d47c3789a
8 janvier 2026
[U] lui-même en vue de leur production en justice, qu'en outre ces pièces sont utiles à sa défense dès lors qu'elles permettent de mettre en évidence la modification de sa rémunération.
69613007cdc6046d47c3793a
[K] lui-même en vue de leur production en justice, qu'en outre ces pièces sont utiles à sa défense dès lors qu'elles permettent de mettre en évidence la modification de sa rémunération.
CHAMBRE SOCIALE B
6162f3c424fee0dd3d0060e8
7 mars 2012
COMPAGNIE IBM FRANCE d'avoir modifié unilatéralement sa rémunération et donc le contrat de travail ; Attendu qu'il invoque d'une part la modification de la rémunération variable, d'autre part la suppression
6253c8f6bd3db21cbdd86d35
10 novembre 2003
X... une nouvelle modification de sa rémunération variable ; invoquant l'absence d'accord du salarié, la société Méga optic y a renoncé par lettre du 11 avril 2000. M.
Référés
69fad374cdc6046d47bffd97
4 mai 2026
et renvoyer les parties à se valoir devant le conseiller de la mise en état ; À défaut : constater que les conditions prévues à l'article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas réunies
6253ca05bd3db21cbdd89d56
23 novembre 2007
A leur retour le 16 janvier 2002, les salariés déclaraient à leur employeur qu'ils refusaient la modification de leur rémunération .
6253ca05bd3db21cbdd89d58
Pôle 6 - Chambre 5
61638eeb0d12e998c06d9d35
12 novembre 2010
entraîne une perte de rémunération pour les commerciaux ; que les amendements Fourgous et Marini ne rendaient pas nécessaire la modification de la rémunération des commerciaux ; que le développement des
6253cac1bd3db21cbdd8bf67
27 juin 2008
B) la modification de la rémunération Alors que pour les raisons précédemment exposées la rémunération contractuelle s'élevait ainsi, en dernier lieu, à la somme de 3800 euros, à compter du 1er août
69613003cdc6046d47c378f0
[E] lui-même en vue de leur production en justice, qu'en outre ces pièces sont utiles à sa défense dès lors qu'elles permettent de mettre en évidence la modification de sa rémunération.
69d5eca3cdc6046d477be613
2 avril 2026
Cette modification est d'autant plus caractérisée que la mutation s'accompagnait d'une modification de la rémunération.
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