Par courriers du 20 et 31 mars 2014, Mme [K] a proposé à Mme [M] [R] une modification de son contrat de travail portant sur ses horaires de travail : 4 heures par jour les lundis, mardis, mercredis et

[B] une modification de son contrat de travail que ce dernier a refusée.

Le projet de restructuration prévoyait la suppression de 65 postes et la modification de 2177 contrats de travail.

Par courrier du 17 novembre 2013, Mme [D] a refusé la modification de son contrat de travail.

Suite à son refus le 27 janvier 2014 de la modification de contrat de travail proposée, Monsieur [J] a été licencié pour motif économique le 12 mai 2014.

La société Marine Harvest Kritsen a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 11] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité

Le 5 octobre 2015, Monsieur [Q] a été destinataire d'une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique.

Fiduciaire du Valois a proposé à [F] [U] une modification de son contrat de travail pour motif économique ; Que, par réponse du 21 mars 2013, [F] [U] a refusé cette proposition ; Considérant que

[B] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 7], ce que ce dernier a refusé.

La société Marine Harvest Kritsen a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 13] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité

La société Marine HarvestKritsena proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 12] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité

le lieu de son implantation en tout autre endroit situé dans la région Île-de-France, sans que cela constitue une modification du contrat de travail des salariés'».

[Y] a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail prévoyant sa mutation en région parisienne à compter du 1er juillet 2015.

le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail, que la proposition de modification du contrat de travail comportait l'ensemble des informations requises et que l'objet de la modification proposée

Le 26 juin 2013, Monsieur [S] s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. Le salarié a refusé cette modification. Le 22 août 2013, la SAS MA a proposé à M.

dans sa situation antérieure à la modification des contrats de travail, -ordonner, en conséquence à titre de remise en état, le rétablissement des avantages salariaux en vigueur avant la modification

le jugement qui a estimé que ce changement d'employeur accompagné d'une modification d'ancienneté constituait une modification du contrat de travail non acceptée par le salarié et s'analysait en un licenciement

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'harcèlement moral, - constater qu'aucune disposition n'impose