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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca75ea25afd4632088c619
8 octobre 2020
Le licenciement pour motif économique de Mme [Z] lui a été notifié le 28 mai 2014.
Ch. Sociale -Section A
5fd977780a7bd065356357f1
28 janvier 2020
' Subsidiairement, Dire que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse à savoir des motifs économiques avérés.
5fca761ac561ac6356f038a4
Le licenciement pour motif économique de Mme [P] lui a été notifié le 28 mai 2014.
Pôle 6 - Chambre 9
69d8906dcdc6046d47bb9ae0
9 avril 2026
L'association [1] indique en réplique que le président avait régulièrement reçu autorisation de la part du conseil d'administration pour procéder au licenciement litigieux, le motif économique du licenciement
Chambre sociale-2ème sect
6a192915cdc6046d475451c7
28 mai 2026
sans cause réelle ni sérieuse pour ce motif, - dit et jugé que le motif économique du licenciement était établi et constituait un motif réel et sérieux justifiant la rupture du contrat de travail, -
Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d206
25 mars 2009
Contestant le motif économique du licenciement, Sylvain X... a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon le 29 janvier 2007 ; Par jugement contradictoire du 26 février 2008 rendu sous la présidence
6253ca22bd3db21cbdd8a26b
18 janvier 2008
La SARL SECURICONSEIL fait valoir que le motif économique du licenciement est justifié. Elle soutient que M.
6253cd99bd3db21cbdd93cfc
4 septembre 2017
Par lettre du 7 mai 2013, l'employeur informait la salariée des motifs économiques du licenciement et par lettre du 21 mai 2013, Mme Y...était licenciée pour motif économique.
6253ca5bbd3db21cbdd8ad06
13 février 2008
* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l' article L. 321- 1 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
6253cc66bd3db21cbdd8ffa4
4 décembre 2012
Elle soutient que, lors de l'entretien préalable, le motif économique du licenciement a été exposé au salarié de façon claire et précise et que celui-ci était parfaitement informé de la situation financière
615e0e23c25a97f0381f529b
1 octobre 2014
MOTIFS Mme [V] fait valoir que le contrat de sécurisation professionnelle lui a été remis sans qu'elle ait été en mesure de connaître le motif économique du licenciement dont elle a pris connaissance
6253ca5abd3db21cbdd8acd4
MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article L. 321-1 du code du travail : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
661e14d60f653b0008df2ad5
10 avril 2024
Elle a informé la salariée des motifs économiques au licenciement envisagé.
8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
pour motif économique un licenciement ayant pour motif une suppression d'emplois due à la cessation d'activité de l'entreprise et qu'il doit être " justifié par une cause réelle et sérieuse ", le requérant
DCA_23PA00655_20240205
DCA_23PA00668_20240205
DCA_23PA00669_20240205
DCA_23PA00670_20240205
DCA_23PA00671_20240205
pour motif économique un licenciement ayant pour motif une suppression d'emplois due à la cessation d'activité de l'entreprise et qu'il doit être " justifié par une cause réelle et sérieuse ", la requérante
DCA_23PA00672_20240205
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