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4 084 résultats pour « moyen critiquant la qualité du représentant d'une partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a0e96e7cdc6046d47653e32

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

en assemblée générale, celui-ci, ès qualités de représentant des copropriétaires, a qualité pour agir en rétractation, dans la mesure où il justifie d'un intérêt légitime pour ce faire, que la désignation

Source officielle
CA

3ème chambre

6a17ce8dcdc6046d47308a38

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par actes des 1er, 2 et 4 juin 2021, Mme [C] [B], agissant en qualité de représentante légale de son fils, [I] [B] [H], a fait assigner la SAS Go Nature, la SA Axa France IARD, en sa qualité d'assureur

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a76fccdc6046d47750cc3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

en cette qualité audit siège.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44134cdc6046d472e607e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[R] étant désigné en qualité de liquidateur. Les bailleresses ont déclaré leur créance au passif de cette société.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fd761ccdc6046d47033189

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bb5cdc6046d47affa49

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

PARTIES INTERVENANTES SELARL [2] représentée par Maîtres AUDRAS et ABADIE agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] domicilié en cette qualité [Adresse 2]

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bbbcdc6046d47affab1

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

PARTIES INTERVENANTES SELARL [3] représentée par Maîtres AUDRAS et ABADIE agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [4], [5] domicilié en cette qualité [Adresse

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff57ccdc6046d4789e31d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] d'une part, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264f2cdc6046d473961ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a23d6c7ca18b0008e5828f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Pascal VILAIN, membre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893d6

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Il ne peut être fait grief à la société de ne pas avoir eu plus de succès, cette obligation étant une obligation de moyen.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e1c6b6cdc6046d4788e401

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le représentant du Préfet d'Ille et Vilaine demande la confirmation de la décision querellée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6364bbc1e405357f749eab30

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de représentants légaux de leur fille, ont par actes du 19 mai 2017 assigné Monsieur [E] [R] et Madame [RM] [T], en leurs noms propres et en leurs qualités de représentants légaux de leur fils, en indemnisation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a192824cdc6046d47541d4c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et Me Estelle GARNIER, postulant, avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉE : La S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62ce62ec9a20ce9fcf1267f9

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En l'espèce, Monsieur [S] [H] n'ayant pas comparu, ni ne s'étant fait représenter à l'audience, la cour n'est saisie d'aucun moyen critiquant la décision attaquée, de sorte que celle-ci sera confirmée

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6451fac648616ed0f8cd4eb7

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

En l'espèce, n'ayant pas comparu, ni ne s'étant fait représenter à l'audience, la cour n'est saisie d'aucun moyen critiquant la décision attaquée, de sorte que celle-ci sera confirmée en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e57cdc6046d47bcd0e1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, avocat au barreau de PARIS S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912d3

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Il convient de souligner que les moyens critiquant au fond la décision entreprise sont inopérants dans le cas de la présente procédure.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

628c764fdfcf1305b332f268

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[K] et de la SPFPL du 7 septembre 2021, et celles de Mme [S] du 29 septembre 2021 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties; Vu la clôture des débats

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6319876d51eeae4f1309d258

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

SIS CONSEIL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 4] [Localité 3] S.A.S.U.

Source officielle

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