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6 691 résultats pour « mutation pour motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

5fd93f06fb08bf24eda342b3

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

Enfin, le 10 décembre 2009, l'employeur le nommait, dans le cadre d'une mutation pour motif économique, responsable logistique semence.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162efb98fe037d2cb4a059f

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Elle a été licenciée pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 avril 2005.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603535e71bdec5601c3d1a76

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

ou à des mutations technologiques.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acd4

Appel

13 février 2008

13 février 2008

ou à des mutations technologiques".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acd3

Appel

13 février 2008

13 février 2008

ou à des mutations technologiques".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acd6

Appel

13 février 2008

13 février 2008

notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8ad07

Appel

13 février 2008

13 février 2008

ou à des mutations technologiques".

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fcadc326ff6e12a3e76fd97

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

° Sur le motif économique Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd8804b

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Seuls trois salariés acceptant leur mutation , la société par lettre du 3 Novembre 2003 notifiait aux autres salariés leur licenciement pour motif économique. C'est dans ce contexte que Monsieur Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e5f

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Seuls trois salariés acceptant leur mutation , la société par lettre du 3 Novembre 2003 notifiait aux autres salariés leur licenciement pour motif économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87efe

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Seuls trois salariés acceptant leur mutation , la société par lettre du 3 Novembre 2003 notifiait aux autres salariés leur licenciement pour motif économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87db1

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Seuls trois salariés acceptant leur mutation , la société par lettre du 3 Novembre 2003 notifiait aux autres salariés leur licenciement pour motif économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87db2

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Seuls trois salariés acceptant leur mutation , la société par lettre du 3 Novembre 2003 notifiait aux autres salariés leur licenciement pour motif économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87db3

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Seuls trois salariés acceptant leur mutation , la société par lettre du 3 Novembre 2003 notifiait aux autres salariés leur licenciement pour motif économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e60

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Seuls trois salariés acceptant leur mutation , la société par lettre du 3 Novembre 2003 notifiait aux autres salariés leur licenciement pour motif économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e63

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Seuls trois salariés acceptant leur mutation , la société par lettre du 3 Novembre 2003 notifiait aux autres salariés leur licenciement pour motif économique.

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CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e96

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Seuls trois salariés acceptant leur mutation , la société par lettre du 3 Novembre 2003 notifiait aux autres salariés leur licenciement pour motif économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87eff

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Seuls trois salariés acceptant leur mutation , la société par lettre du 3 Novembre 2003 notifiait aux autres salariés leur licenciement pour motif économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd87ff3

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Seuls trois salariés acceptant leur mutation , la société par lettre du 3 Novembre 2003 notifiait aux autres salariés leur licenciement pour motif économique.

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CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd87ff4

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Seuls trois salariés acceptant leur mutation , la société par lettre du 3 Novembre 2003 notifiait aux autres salariés leur licenciement pour motif économique.

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