comparante UDAF DE CÔTE D'OR [Adresse 4] [Localité 2] non comparant COMPOSITION : Président : Anne SEMELET-DENISSE, conseillère, désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente

En l'espèce, la préfecture justifie de nouvelles diligences depuis le 7 mai 2026 en ce qu'elle a notifié une nouvelle décision fixant le pays de renvoi à l'intéressé le 18 mai 2026 à 10h50; que cette nouvelle

Par ordonnance rendue le 30 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [M] [E] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 01 MAI 2026 Minute N°388/2026 N° RG 26/01416 - N° Portalis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 AVRIL 2026 Minute N°377/2026 N° RG 26/01376 - N° Portalis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 20 MAI 2026 Minute N° 448/2026 N° RG 26/01608 - N° Portalis

Toujours le 10 novembre 2025 au visa d'un certificat médical établi le même jour par le Docteur [X], médecin non psychiatre exerçant à l'EPSM de [Localité 4], le préfet de la MARNE a prononcé à nouveau

33fRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 MAI 2026 Minute N°463/2026 N° RG 26/01681 - N° Portalis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 06 MAI 2026 Minute N°399/2026 N° RG 26/01445 - N° Portalis

constitue un manquement faisant nécessairement grief au patient puisque la condition prescrite a pour objet d'éviter d'une mesure privative de liberté abusive, arbitraire et non justifiée ; - DIRE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n°292/2026, 7 pages)

égard à ces circonstances nouvelles tenant à l'existence de nouveaux éléments d'appréciation, il n'y a pas lieu de relever d'office une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

une nouvelle mesure.

N° RG 26/04221 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5LS Nom du ressortissant : [A] [Q] [Q] C/ [F] [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 statuant

Aux termes d'une ordonnance en date du 19 janvier 2024, le juge de la mise en état a : - déclaré recevables les fins de non-recevoir soulevées par la société La Cressoise, - rejeté la fin de non-recevoir

Sur le recours à une procédure non contradictoire Selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant

N° RG 26/04130 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5GY Nom du ressortissant : [D] [J] [E] [E] C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 MAI 2026 statuant

-1- N°26/01123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 20

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 MAI 2026 Minute N°480/2026 N° RG 26/01766 - N° Portalis

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation