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Avis

CADA:20163904

20 octobre 2016

détaillées (par chapitre) ; b) l'état des dépenses et recettes d'investissement détaillées (par chapitre) ; c) les annexes relatives à l'endettement (répartition des emprunts par structure de taux et par nature

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CA

Chambre commerciale

69fc1eaccdc6046d47e09e65

Appel

6 mai 2026

s'agissant d'un cautionnement omnibus, les obligations couvertes par le cautionnement doivent être déterminables, or ils avancent que les actes de cautionnement souscrits ne précisent nullement la nature

Source officielle

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b5e

15 novembre 2001

Cette échéance constitue par sa nature une dette exigée et la cessation des paiements est caractérisée à cette date.

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3d9e4ea48318f5aa62

19 octobre 2023

particuliers ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des dispositions des procédures de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92022

16 février 2015

Madame X... tente de retarder la vente du bien non partageable en nature.

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89186

18 avril 2006

Les premiers juges ont retenu : -sur l'exception d'incompétence, que le litige ne porte pas sur l'assiette non querellée des cotisations mais sur le domaine de la solidarité entre époux et sur la nature

2 e chambre civile

63d229db9b3c8605deec1e09

24 janvier 2023

du [5] à hauteur de 28615,15 euros restant dûs à l'issue de l'exécution du plan d'apurement des dettes, - d'adopter en faveur de Madame [F], un plan d'apurement des dettes en conservant à l'issue des

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68f866a1cb86fa851c25cc8d

21 octobre 2025

La nature de l'obligation s'entend de la nature des dettes du cotisant.

Chambre de la Proximité

627df9810d41e0057d43e797

12 mai 2022

[X] fait valoir à juste titre qu'en ce qu'elles sont liées directement à son activité professionnelle, les cotisations et contributions sociales ont la nature d'une dette professionnelle et non d'une dette

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bcfcdc6046d47193092

21 avril 2026

La nature de l'obligation s'entend de la nature des dettes du cotisant.

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e8607ccdc6046d47198a56

21 avril 2026

La nature de l'obligation s'entend de la nature des dettes du cotisant.

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86080cdc6046d47198a7d

21 avril 2026

La nature de l'obligation s'entend de la nature des dettes du cotisant.

14e Chambre

6035c604967fda2d2b7c48fe

2 mars 2016

les sommes versées lors ou après la rupture du contrat de travail ne sont pas toutes considérées de la même façon au regard de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, selon qu'elles ont la nature

Se. référés

65e6c3b96945f10008b057db

10 octobre 2023

Il estime que le volume des dettes interdit tout redressement.

Chambre 1 A

696b5da8cdc6046d47a12919