détaillées (par chapitre) ; b) l'état des dépenses et recettes d'investissement détaillées (par chapitre) ; c) les annexes relatives à l'endettement (répartition des emprunts par structure de taux et par nature

Mais attendu que l'arrêt attaqué a constaté que l'acte du 25 juin 1988 comportait deux feuilles détachables dont seule la première précisait la nature des dettes garanties ; que l'expertise en écritures

Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes n'exigent pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention

X... de la nature des dettes garanties par lui et, partant, de l'étendue de son engagement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

GARANTIE DU MONTANT TOTAL DES ENGAGEMENTS DE M DE X..., VISANT TOUTES LES OPERATIONS DE CE DERNIER AVEC LA BANQUE ET NOTAMMENT SOLDE OU BALANCE DE COMPTE-COURANT NE CONTENAIT AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE

des dettes constituées ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que la nature fiscale de la plus grande partie des dettes de M.

Son Conseil rappelait que la bonne foi était présumée et que la nature des dettes ne pouvait être prise en compte pour établir sa mauvaise foi.

présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Grenoble, 10 novembre 2003) n'ayant pas fondé sa décision sur l'absence d'indication dans la formule manuscrite rédigée par Mme X..., caution, de la nature

s'agissant d'un cautionnement omnibus, les obligations couvertes par le cautionnement doivent être déterminables, or ils avancent que les actes de cautionnement souscrits ne précisent nullement la nature

limites dans lesquelles il a été contracté ; que n'est pas valable, faute de répondre aux prescriptions de l'article 2015, le cautionnement illimité exprimé en termes généraux, sans précision sur la nature

1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, sa demande était irrecevable par application de l'article L. 333-3 du code de la consommation, et ce, quelle que soit la nature

situations de surendettement ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature

débiteur relève des procédures instituées par la loi du 25 janvier 1985, relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et ce, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature

et de l'étendue de l'obligation contractée ; que la cour d'appel, qui a déclaré valide un acte de cautionnement rédigé en termes généraux sans précision sur la nature des dettes garanties et sans référence

obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts partagés, l'arrêt relève que Mme Y... a contracté des dettes

la liquidation judiciaire des entreprises, conformément à l'article 17 de la loi du 31 décembre 1989 (article L. 333-3 du Code de la consommation) et ce sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature

moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ; Attendu que le juge retient que la nature

alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant d'une part, de rechercher si l'engagement de caution était suffisamment déterminé, bien qu'il fût rédigé en termes très généraux, sans aucune précision sur la nature

somme à la Caisse régionale bourbonnaise de Crédit agricole mutuel, en exécution de leur engagement de caution ; Attendu que les dispositions de l'article 1326 du Code civil n'exigent pas que la nature

déclaré non valable l'engagement de caution, alors, selon le moyen, d'une part, que le cautionnement de Mme X..., affecté aux relations de son mari avec une banque, se rapportait nécessairement aux dettes