[T] pour absence de règlement de ses cotisations ordinales pour l'année 2018 et non exercice de la profession (absence de domiciliation professionnelle).

cas des constructeurs et concessionnaires, - chef n°4 : frais professionnels, frais d'entreprise non justifiés, - chef n°5 : CSG CRDS sur part patronale aux régimes de prévoyance complémentaire,

L'infirmation du jugement déféré est donc encourue.

sans réponse ni réaction de sa part.

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES [E] [I] exerce en nom personnel l'activité de plâtrier-plaquiste.

[Y] d'une partie de ses parts à M.

volonté étant de développer du patrimoine et non de s'adonner à une activité commerciale ; que la société civile immobilière Cedaf a la qualité de non professionnel et peut donc se prévaloir de l'application

Pour le surplus, - confirmer la décision déférée en ses dispositions non contraires aux présentes et notamment, - prononcer la nullité du PV d'audition du 21/08/15 - débouter la CPAM de toutes ses

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 17 Avril 2026 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Pour sa part, M.

[V] [Z], commerçant de profession et exerçant en nom personnel une activité de remise en état et de vente de véhicules automobiles d'occasion, a contracté un prêt professionnel auprès de la Caisse de Crédit

de plein droit du contrat de location avec option d'achat à usage professionnel.

[Z] [N] en cas de non-paiement des loyers. Se prévalant de loyers impayés, la société Gipa a, par courrier du 28 septembre 2019, mis en demeure M.

euros au titre des frais irrépétibles, - infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle l'a condamnée aux dépens de la procédure de référé, Statuant à nouveau, - condamner toute partie succombant en

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 7 MAI 2026 (n° 149, 9 pages) Numéro d'inscription

compte « excédent professionnel » le 3 janvier 2014.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 5.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 6 NOVEMBRE 2025 (n° 206, 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/08775

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21