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Code de la sécurité sociale, les décisions de cette même commission doivent porter la mention non seulement des noms du président, des assesseurs et des rapporteurs, mais également, les nom, profession

, PRENOM, PROFESSION ET DEMEURE DE CEUX DES INTIMES QUI N'AVAIENT PAS CONSTITUE AVOUE; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI EXIGE MENTION DES NOM, PROFESSION

collectif implique nécessairement de la part des associés une activité professionnelle consistant dans le contrôle et la surveillance de la société ; qu'il était constant, et non contesté au demeurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en nom collectif Parc Saint-Christophe (la société) a déduit de l'assiette de la contribution sociale de solidarité dont elle était redevable au titre des années 1996 à 1999 la part de chiffre d'affaire

Y... dont la plainte déposée à l'encontre des témoins est demeurée sans suite, cependant qu'il n'était nullement allégué par les parties que cette plainte n'avait pas eu de suite, la cour d'appel a violé

de l'impôt sur le revenu payé par ses salariés détachés à l'étranger ; que, "pour garantir sa créance", l'organisme social a adressé, le 8 décembre 1987, à la SNECMA, une première mise en demeure non

Au surplus, c'est sans attendre le résultat de cette mission que le CHSCT a ordonné une expertise recouvrant, pour partie, les mêmes faits (….) ; Une mise en demeure de l'inspection du travail du 16 juillet

rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de M.

exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable de manière expresse et non équivoque dans l'hypothèse du non-paiement d'une échéance, le prêteur a pu à juste titre prononcer la déchéance du terme

des professions non agricoles à titre personnel, peu important les modalités selon lesquelles il exerce son activité ; qu'en jugeant en l'espèce que la contrainte du 20 novembre 2014 et celle du 14 avril

, que le caractère professionnel ou non d'une activité a des conséquences nécessaires en droit fiscal ; qu'en l'espèce, elle avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse qu'au regard de

et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les

par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le risque grave s'entend d'un risque identifié et actuel ; qu'en l'espèce,

récupérés et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions, il faisait valoir que non seulement le recrutement de Mme Z.

nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la décision attaquée, qui ne mentionne ni le nom du rapporteur, ni la profession de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... n'aurait été autorisé à utiliser ces véhicules que dans des circonstances particulières et en raison d'impératifs professionnels comme le soutient l'employeur, il n'en demeure pas moins que cette

au nom de M.