La Caisse de Crédit Mutuel Basse-Terre a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 3 avril 2025, enrôlée sous le numéro RG 25/382, en indiquant

La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 septembre 2024, a : - cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; - remis

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par déclaration remise au greffe, par voie électronique (RPVA), le 14 juin 2024, la S.A.R.L. LE DIB'S et M.

[L] [K], défendeurs, le président du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE a rendu le 28 janvier 2025 une ordonnance de référé dont, par déclaration remise au greffe de la cour, par voie électronique, le

[E] a fait assigner à jour fixe la CRCAMRM par acte d'huissier délivré le 28 mai 2025 (remise à personne morale), remis au greffe de la cour le 16 juin 2025.

Par courrier du 24 septembre 2021 remis au greffe, Mme [T] a saisi pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon en contestation de la créance de la [1].

au greffe par la Sa Compagnie Générale de Location d'Equipements le 2 février 2024, - Déclaré irrecevables les conclusions d'intimé, formant appel incident, remises au greffe par M.

: Sur déclaration de saisine de la cour à la suite de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 janvier 2022 - pourvoi n° A 20-16.065 - ayant cassé partiellement l'arrêt

Par déclaration du 5 septembre 2025 au greffe de la cour d'appel de Versailles, Mme [B] a formé un nouvel appel de ce même jugement à l'encontre de la même partie.

La Caisse de Crédit Mutuel de Vesoul a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité des 'conclusions' en réponse à l'incident de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane remises au greffe le 28 janvier 2026 Si, dès lors que la

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE ORDONNANCE DE PROCEDURE du 07 MAI 2026 N° N° RG 26/00129 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HLAS (2 pages) Déclaration d'appel en date

Cette dernière a, par courrier daté du 12 décembre 2025, précisé qu'elle avait déposé par erreur ses écritures auprès du tribunal de commerce et non auprès du greffe de la cour.

Par arrêt en date du 07 juillet 2022, la Cour de cassation a : - Cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; - Remis

dans son arrêt du 5 juin 2025 (pourvoi n°23-11.391) en faisant valoir que : - la Cour de cassation a remis en cause l'équilibre et l'équité voulus par la réforme et les juges du fond en considérant que

Mme [C] a déféré cette décision à la cour et lui demande, par conclusions remises le 10 juillet 2025, de : - réformer la décision objet du déféré ; - déclarer recevable son appel incident ; - déclarer

[A] demande à la cour de : Sur les fins de non-recevoir, Déclarer l'appel interjeté par M. [A] comme recevable ; Débouter M.

Aux termes de leurs conclusions d'incident remises au greffe et notifiées le 27 février 2026, l'agent judiciaire de l'Etat demande au conseiller de la mise en état de : à titre principal, - déclarer

[I] n'a remis ses conclusions d'appelant au greffe de la cour que le 19 mai 2022, après expiration du délai de 3 mois suivant les déclarations d'appel des 29 novembre 2021 et 9 décembre 2021.

La société appelante a remis au greffe ses conclusions le 18 février 2024.