[J] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner en tous les dépens Aucun organe de la procédure, ni l'AGS n'ont été appelés à la cause devant

Par conclusions récapitulatives déposées le 15 janvier 2007, la SCI PEGGY demande à la cour, au visa des dispositions des articles 702 et suivants et 1382 du Code civil, de réformer le jugement en ce

Visant les articles 4 alinéa 1er (sur l'objet du litige) et 564 du code de procédure civile (sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel hormis quatre occurrences) outre la jurisprudence

Selon ses prétentions remises par voie électronique à la cour le 24 avril 2024, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article L.442-6, I, 5° du code de commerce, des articles L. 441-9 al. 2, L. 442

DESPLANQUES DEVAUCHELLE à la Cour le 17 novembre 2004 demandant que cette note en délibéré soit déclarée irrecevable en application de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la note en délibéré et la demande de réouverture des débats : En droit, l'article 445 du Code de procédure civile dispose que : 'Après la clôture des débats, les parties

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 avril 2023, la société [K] France demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : -

, en conséquence, la décision de la caisse du 28 novembre 2018, - débouté la société et la caisse de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les frais

SUR CE I - Sur la recevabilité de la note en délibéré et de la pièce n°13 adressée par la société Kookaï Aux termes des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, le président et les juges

Sur les notes en délibéré En application des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la demande visant au rejet de la note en délibéré produite par l'appelant : L'article 444 du code de procédure civile prévoit que le président peut ordonner la réouverture

Sur demande de la cour à l'audience du 07 mars 2016, conformément aux articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, par note en délibéré reçue le 10 mars 2016, l'appelant a précisé qu'il sollicitait

222-33-2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-33-2, 222-44, 222-45 du Code pénal, sur l'action civile : a reçu Sophie C... en sa constitution de partie civile, a débouté Sophie C... de sa demande

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la note en délibéré : Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[I] [H] [Q], -d'ordonner l'exécution provisoire, En second lieu, -de juger que la caisse a engagé une procédure d'instruction en dehors de toute saisine du salarié, - de juger que la caisse a procédé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la note en délibéré : Aux termes des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations

[H] [B] [U], -d'ordonner l'exécution provisoire, En second lieu, -de juger que la caisse a engagé une procédure d'instruction en dehors de toute saisine du salarié, - de juger que la caisse a procédé

de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de ses moyens, successivement sur la violation des articles 785 du code de procédure civile, 440 alinéa 2 du code de procédure civile