N° RG 18/03575 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LWP5 Décisions : - du Tribunal de grande instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE Au fond du 05 aout 2011 RG : 11/00076 - Ordonnance du conseiller

alors expressément l'annulation de la notification de l'ordonnance pour vice de fond, c'est à bon droit que le juge de l'exécution a tranché la question de la régularité de la notification de l'ordonnance

A l'appui de son recours, l'appelante fait valoir en substance que : - La lettre de notification de l'ordonnance ne précise pas les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé, - la notification

Son conseil a admis une difficulté de recevabilité de l'appel s'il s'avère que la notification de l'ordonnance a bien été faite le jour même de l'audience, ne disposant pas de plus d'éléments relatifs

[W] [O] a interjeté appel de cette décision le 24 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Défaut de notification de l'ordonnance rendue le 28 mars 2026, privation

[Y] [N] soutient que la notification de l'ordonnance du 16 décembre 2024 à sa personne n'est pas établie et affirme avoir déposé les comptes annuels mais que ceux-ci ont été rejetés sans motifs valables

du 24 avril 2026, à 12h01, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 24 Avril

et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 30 mai

: contradictoire - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République du tribunal judiciaire de Bobigny, le 28 mai 2026 , à 15h36 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 28

et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 19

constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification

, ayant eu la parole en dernier ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante : PROCEDURE : Par décision du 17 mars 2026, notifiée le 17 mars 2026

République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/01444 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WC5W Ordonnance du 22 septembre 2025 --------------------------- minute n° 25/68 C O U R D ' A P P E

de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 17 Avril 2026 , à 11h51; - Vu l'appel de ladite ordonnance

la mise en liberté de l'intéressé, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal

[N] [Y] [Z] en zone d'attente de [Etablissement 1]; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République du tribunal judiciaire de tribunal de judiciaire de Bobigny, le 28 mai 2026 à 15h36

[R] au motif qu'il résulte du dossier de procédure que si la notification de l'ordonnance de la cour d'appel est intervenue par le truchement d'un interprète, elle ne comporte ni l'identité de l'agent

procédures, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au

et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 14

Monsieur [Q] [Z] a adressé à la juridiction une note en délibéré reçue le 19 décembre 2019 aux termes de laquelle il affirme que, l'accusé de réception de la notification de l'ordonnance querellée n'ayant