La durée du délai de notification de l'ordonnance est sans effet sur la légalité de cette décision (3e Civ., 5 décembre 2007, pourvoi n° 06-70.003, Bull. 2007, II, n° 224). 8.

moyen " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, poursuivi pour excès de vitesse, Jean-Luc X... a relevé appel du jugement du tribunal de police ayant rejeté l'exception de nullité de la notification

doit être notifiée à l'occupant des lieux ou à son représentant au moment de la visite, cette copie intégrale comprenant l'ordonnance elle-même et la requête ; qu'en refusant de faire droit au moyen de

C..., son assuré, un relevé d'information dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance ; que la société [...], agissant en qualité de liquidateur de M.

N° RG 18/03575 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LWP5 Décisions : - du Tribunal de grande instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE Au fond du 05 aout 2011 RG : 11/00076 - Ordonnance du conseiller

qui le fait courir ne compte pas, que l'avis de réception de la lettre de notification de l'ordonnance ayant été signé le 7 février 2017, le délai pour faire appel de cette décision expirait donc le 22

Il est autorisé à produire par note en délibéré tout élément relatif à la notification de l'ordonnance de référé.

X..., pour une certaine somme ; que cette ordonnance a été notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 décembre 1994, reçue le 24 décembre ; que celui-ci en a interjeté

À côté de sa signature, dans la rubrique dédiée à la notification de l'ordonnance, il a apposé la mention manuscrite « je fais appel ». 4.

Y... de procéder à cette opération dans un certain délai à compter de la notification de l'ordonnance, puis a assigné M.

des parcelles appartenant au requérant a été notifiée à ce dernier le 29 juin 1977 ; que cette ordonnance mentionnait expressèment l'arrêté du 7 juin 1977 par lequel le préfet de la Sarthe a déclaré cessibles

E... a relevé appel de cette décision le 6 août 2019, s'estimant recevable en son appel, en raison du défaut de notification de l'ordonnance de placement en détention à son avocat choisi. 5.

unique associé de la société par actions simplifiée Polair, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d'un mois à compter de la notification

le 1er décembre 1993, la vente de gré à gré d'un immeuble dépendant de l'actif des débiteurs ; que l'administration des Douanes, qui avait inscrit sur ce bien plusieurs hypothèques, n'a pas reçu notification

alors expressément l'annulation de la notification de l'ordonnance pour vice de fond, c'est à bon droit que le juge de l'exécution a tranché la question de la régularité de la notification de l'ordonnance

A l'appui de son recours, l'appelante fait valoir en substance que : - La lettre de notification de l'ordonnance ne précise pas les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé, - la notification

non conforme du juge d'instruction ne lui avait pas été officiellement notifiée, alors qu'elle aurait dû l'être ; qu'il est de jurisprudence constante que seule la notification de la décision constitue

du 17 mai 2016, désigné un médiateur dont la mission devait prendre fin le 16 septembre 2016, et renvoyé l'affaire à l'audience du 18 octobre 2016, la notification de l'ordonnance valant convocation ;

juge a ordonné à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay de mettre en oeuvre en urgence diverses mesures destinées à remédier aux faits dénoncés, et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification

du 7 décembre 1995, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte de Joël X... contre Catherine Y...; que, par lettre recommandée du même jour, l'ordonnance a été notifiée, avec