de dette des 4 et 5 décembre 2014 et la nullité subséquente de l'acte authentique.

[R] et Mme [A] de leur demande de nullité de l'acte introductif d'instance, - débouté M.

[E] soulève la nullité de l'acte de dénonciation de la saisie-attribution aux motifs que l'acte désigne la juridiction de Nantes comme étant celle devant laquelle les contestations devaient être portées

des 12 et 26 septembre 2016 devant le tribunal de grande instance de BORDEAUX aux fins de voir prononcer la nullité des actes de ventes et mettre en jeu la responsabilité desdites sociétés.

[A] a fait assigner le 26 décembre 2014 la société SA, ainsi que Messieurs [X] et [Y] en nullité de l'acte de cession de parts du 9 janvier 2006 et des actes subséquents, et en paiement de diverses sommes

Sur la nullité de l'acte de signification de l'assignation du 21 juin 2018 et la nullité de l'ordonnance du 17 septembre 2018 L'article 654 du code de procédure civile dispose que : « La signification

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'acte d'appel Monsieur [W] [I] soulève la nullité de l'acte d'appel en faisant état que la domiciliation de l'appelante est fictive'; qu'elle fixe celle-ci

tribunal de commerce de Nanterre, lequel par jugement contradictoire assorti de l'exécution provisoire du 23 novembre 2017, a : - débouté Mme [E] de sa demande en nullité de l'acte de cautionnement

de vente noté Q3 dans le rapport d'expertise, la nullité de l'acte de donation noté Q2 dans l'expertise, la nullité du courrier de désistement noté Q1 dans l'expertise, ordonne l'expulsion de M.

[F] en nullité de ces actes pour dol et en paiement de dommages-intérêts. Par jugement du 17 mars 2017, le tribunal de grande instance de Paris a débouté Mme [K] de ses demandes.

Par ordonnance rendue le 28 octobre 2019, le magistrat chargé de la mise en état a : - Rejeté la demande de nullité des actes de signification de la déclaration d'appel du 5 mai 2018 et des conclusions

Par acte du 4 décembre 2015 la SA Crédit Immobilier de France Méditerranée a fait signifier aux débiteurs un commandement de payer valant saisie vente en vertu de l'acte notarié de prêt pour paiement de

Sur la nullité alléguée de l'acte d'appel 1°) La salariée indique que l'adresse figurant sur cet acte ne correspond pas au domicile des appelants ce qui contreviendrait aux dispositions de l'article

cour le 13 septembre 2018, Monsieur [E] [B], Monsieur [E] [V] et Madame [I] [X], réitérant en cause d'appel les prétentions qu'ils avaient initialement soumises au premier juge, se prévalent de la nullité

[J] [O] recevable et bien fondé en ses demandes'; - à titre principal, constater la nullité de l'acte de caution du 11 septembre 2014'; rejeter toutes conclusions de la société Giacomini'; - à titre

de l'acte de cautionnement comme conséquence de la nullité de l'acte notarié de vente.

[I] [R] (les demandeurs) ont, sur le fondement d'une telle fraude, assigné les SAS HIMA V1, B&S et BMS Patrimoine en vente à leur bénéfice de lots dont ils sont locataires, subsidiairement en nullité de

Sur la nullité du cautionnement : Les intimés exposent que les deux actes par eux souscrits, portant sur des cautionnements solidaires, ne comportent pas les mentions manuscrites imposées par les dispositions