de l'acte de cautionnement et de la saisie ; Attendu que, pour prononcer la nullité de l'acte authentique de prêt, la cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés, que Mme N..., qui avait signé

de l'acte d'appel, ordonné la réouverture des débats pour examiner la recevabilité de l'appel ; que l'intimé a alors invoqué la nullité de l'acte d'appel pour irrégularité de fond ; Qu'en relevant

[I] a opposé la nullité de l'acte de cautionnement ; Attendu que pour condamner M.

Sur la nullité de l'acte de prêt et du cautionnement : Selon l'article L210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre

est adressé, affecte cet acte d'une nullité de fond sans avoir à justifier d'un grief ; que le CHSCT de l'Hôpital René Muret soulève la nullité de l'assignation pour défaut de pouvoir ; qu'il soutient

la société TECHNI EXPERT le 17 avril 2015 devant le tribunal de commerce de Paris aux fins à titre principal de faire prononcer la nullité de l'acte de cession du fonds de commerce et la condamnation de

Z..., preneur d'un local à usage commercial assigné par Mme Y..., propriétaire, en fixation du loyer du bail renouvelé, a soulevé la nullité de l'acte introductif d'instance ; Attendu que M.

X... a soutenu que cet appel était irrecevable en raison de la nullité de l'acte d'appel, le signataire de cet acte n'ayant ni justifié d'un pouvoir, ni précisé qu'il interjetait appel au nom de la société

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu que l'arrêt attaqué ne comportant, dans son dispositif, aucun chef relatif à l'irrecevabilité de la demande de Mme Z... en nullité

[Q] [W] (les consorts [W]) ont assigné la Safalt en nullité des actes de préemption et rétrocession, les vendeurs initiaux en nullité de la vente consentie à la Safalt et les acquéreurs en nullité des

la nullité de l'acte de partage. 3.

X... en nullité d'un acte par lequel le premier a cédé au second 35 parts de la société Y... pour le prix de 295 400 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la nullité

de son engagement ; que l'URSSAF a soutenu qu'il s'agissait d'une demande nouvelle non recevable ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en nullité de l'acte de cautionnement, l'arrêt,

désignation, et ne constitue qu'un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief. 9.

X... a assigné la compagnie devant un juge de l'exécution, en invoquant une fin de non-recevoir et, à titre subsidiaire, la nullité de l'acte de dénonciation de l'inscription d'hypothèque ; Attendu

mineur Alain, né le 5 février 1948, et son épouse, Françoise Y..., commune en biens acquêts et usufruitière du quart des biens dépendant de ladite succession; qu'un arrêt du 23 mars 1981 a prononcé la nullité

l'annulation du jugement la dévolution s'opère pour le tout ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans l'instance opposant les consorts Y... à l'association Les amis de l'Atoll 75, se borne à prononcer la nullité