empêchée de comparaître en première instance et lui avait donc causé un grief, - que, par suite de la nullité de l'assignation, le jugement doit être annulé, - qu'à titre subsidiaire, il doit être infirmé

, en ce compris ceux de première instance et d'appel.

, en ce compris ceux de première instance et d'appel.

instance et d'appel.

instance, de les condamner in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de la Selas Cloix &Mendès Gil.

La société Cofidis concluait en première instance à l'irrecevabilité des demandes comme étant prescrites, à leur rejet et, subsidiairement en cas de prononcé de la nullité du contrat de crédit, à la restitution

instance ; le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de la SCP MRK Associés.

Elle considère que la lecture croisée du dispositif du jugement de première instance indiquant qu'il fallait « libérer les lieux de tout occupant » et de l'ordonnance du premier président devait conduire

à ses frais ; Prononcer la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre eux et la société CA CONSUMER ; Constater que la société CA CONSUMER a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d'agir des intimés, demandeurs en première instance et du défaut de qualité à défendre du comité social et économique Le CSE expose notamment que

[U] [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a dit que la société CA Consumer Finance avait commis des fautes, Et de voir :

S'agissant de la demande en nullité pour dol, commis par le vendeur c'est à la date à laquelle le dol a été découvert et non là encore à la date à laquelle M.

Il a enfin retenu que la première facture d'électricité ayant été émise le 23 décembre 2013, M. et Mme [A] connaissaient la rentabilité effective de leur installation plus de 5 ans avant d'assigner.

Elle fait valoir que c'est à juste titre que le premier juge a écarté la nullité sur le fondement du dol, en ce que les consorts [B] se fondent sur une motivation relative à l'installation de panneaux

S'agissant de la demande en nullité pour dol, commis par le vendeur c'est à la date à laquelle le dol a été découvert et non là encore à la date à laquelle M.

Pour s'opposer à la nullité du contrat principal, le prêteur considère à l'instar du premier juge que cette nullité relative a été couverte, compte tenu de la possibilité de se rendre compte immédiatement

L'installation a été raccordée et est productive d'électricité depuis le mois de novembre 2008, la première facture datant de 2009.

[T] [V] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. de première instance et d'appel. 7.