PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND; QUE, D'AUTRE PART, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 599 DU MEME CODE, LE PREVENU N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER COMME MOYEN DE CASSATION LES NULLITES

FAIT, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT UNE CASSATION CERTAINE" ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PREVENU N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER COMME MOYEN DE CASSATION LES NULLITES

donnait son supérieur de revêtir l'uniforme et de porter les armes, fait prévu et réprimé par l'article 447 du Code de justice militaire ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée d'une prétendue nullité

qui, dans les poursuites suivies contre Philippe X... du chef d'abus de confiance, a relaxé ce dernier des fins de la poursuite et l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI, LA COUR DEVAIT NON PAS INFIRMER LE JUGEMENT, MAIS L'ANNULER ET STATUER ENSUITE PAR VOIE D'EVOCATION ; ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE, FONDE SUR UNE PRETENDUE NULLITE

PARTIE NE LUI AVAIT DEMANDE DE FAIRE N'AVAIT PAS A EVOQUER ; QUE, D'AUTRE PART, UN PREVENU N'EST PAS RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 599 DU MEME CODE, A PRESENTER COMME MOYEN DE CASSATION UNE NULLITE

juges, l'action publique n'étant plus en cause ; Sur la troisième branche : Attendu que le moyen en ce qu'il invoque, pour la première fois devant la Cour de Cassation, une prétendue nullité commise

PAS ETE SOUMIS A LA COUR D'APPEL ; QU'EN MATIERE CORRECTIONNELLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER COMME MOYEN DE CASSATION DES NULLITES

CONSTATE QU'IL AIT ACCEPTE LE DEBAT SUR CES FAITS NOUVEAUX ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PREVENU N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER COMME MOYEN DE CASSATION LES NULLITES

de procédure commise en première instance et tirée de ce que X... n'aurait pas eu la parole en dernier ; Qu'aux termes de l'article 599 du Code de procédure pénale, en matière correctionnelle le prévenu

ENTRAINE L'UN DES RESULTATS VISES A L'ARTICLE 231 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER COMME MOYEN DE CASSATION LES NULLITES

procédure pénale lui en faisait l'obligation, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs"; Les moyens étant réunis ; Attendu que le grief invoqué revient à présenter comme moyen de cassation une nullité

marque sans autorisation de son propriétaire et usage de marque trompant l'acheteur sur l'origine, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

branche du premier moyen : Attendu qu'il n'appert d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions déposées que le prévenu ait invoqué devant la cour d'appel l'exception de nullité commise

et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que selon l'article 599 du Code de procédure pénale, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation de prétendues nullités

Cour de cassation n'a pas fait usage de l'article 599 du Code de procédure pénale selon lequel "en matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités

l'article 427, alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Attendu que par application de l'article 599 du Code de procédure pénale, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités

l'arrêt attaqué encourt la cassation " ; Ces moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni de conclusions, que Y... ait opposé devant la cour d'appel les nullités