AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ère Chambre A
6031e4b56e19db1e3435abfe
12 juin 2018
12 juin 2018
comprenant pas de dispositions particulières en matière de propriété ; et qu'un contrat de vente selon la loi monégasque (article 983 du code civil monégasque) ne peut pas se former s'il porte sur un objet
Source officielle