hors du commerce est sanctionnée par la nullité absolue de la convention ; que la cour d'appel, qui a expressément relevé que l'agrément en douane est juridiquement incessible, ne pouvait qu'en déduire

REDEVANCE, D'UN CABINET MEDICAL AVEC CLIENTELE ET INSTALLATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA MISE EN GERANCE D'UN CABINET MEDICAL ETANT INTERDITE PAR LES REGLES DE DEONTOLOGIE, LA CLIENTELE, "OBJET

portant sur un cabinet d'expertise judiciaire hors du commerce, violant ainsi les articles 1108 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt

portant sur un objet hors du commerce, peu important que les versements litigieux aient pu être qualifiés de « dons » par le Front national ; Attendu, ensuite, que les déductions fiscales dont ont pu

est préservé ; Attendu que pour déclarer nulle la clause "dépôt" inscrite dans la convention du 7 juillet 1989 et ordonner la restitution de la somme correspondante, la cour d'appel a retenu que son objet

d'une déclaration auprès de la CNIL et que la vente par la société Bout-Chard d'un tel fichier qui, n'ayant pas été déclaré, n'était pas dans le commerce, avait un objet illicite, la cour d'appel a violé

la constitution d'un régime de retraite complémentaire réservé aux cadres des sociétés placés hors classification ; qu'ont bénéficié de ce complément de retraite notamment M.

hors du commerce ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

X..., a fait l'objet d'une liquidation amiable, M.

l'UCINA) a souscrit le 22 février 1990, avec la société d'assurances Cardif-Société Vie (la Cardif) une convention d'assurance dite "régime de retraite complémentaire à prestations définies" ayant pour objet

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

prise en application de l'article L. 621-95 du code de commerce ; que les prévenus ne sauraient se prévaloir d'une décision du tribunal de commerce désignant Me C... en qualité de mandataire ad hoc, dès

Selon l'article 2 de ses statuts, la société Houdec a pour objet « la création et l'exploitation d'un fonds de commerce de type supermarché sis à [Adresse 2], à l'enseigne Carrefour Contact ou toute autre

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