Au soutien de son action en résiliation judiciaire de ce bail, la SCI CARDITECH se prévaut du non respect de la clause susvisée imposant selon elle au preneur l'obligation d'exploiter le fonds de commerce

et manquait à l'obligation d'exploiter personnellement les biens loués, [O] et [T] [Z] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Nevers aux fins de résiliation du bail rural.

Ils relèvent que ce commandement est entaché de nullité, en tant qu'il ne précise pas à quelles nuisances ils devaient mettre fin, et dès lors qu'il fait mention de l'obligation d'exploitation personnelle

L'appréciation de la durée de fermeture de l'établissement au regard de l'obligation d'exploitation continue des locaux excède les pouvoirs du juge des référés, de sorte que le manquement de la locataire

Il ajoute que l'article 24 du contrat de bail n'impose pas au preneur une obligation d'exploitation continue.

Contestant le congé délivré par le preneur, la société du Colisée lui a rappelé son obligation d'exploitation par une mise en demeure du 8 août 2018, avant de lui faire délivrer, par acte d'huissier du

Halong un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, d'avoir à respecter les clauses du bail et notamment l'obligation

Et aux griefs de la bailleresse fondés sur les articles 3 et 5.4 du bail relatifs à l'obligation d'exploitation du fonds de commerce, ceci de façon continue, il a considéré que les manquements invoqués

de la privation du local loué ; Le 18 mai 2005, Mme Y... a fait délivrer au locataire trois commandements visant la clause résolutoire ; ces commandements ont respectivement pour objet : -l'obligation

- de débouter la société Alliance MJ des fins et moyens de son appel, - vu l'article L 145-41 du code de commerce l'acte de sommation de faire et commandement d'avoir à respecter les obligations

En outre, il affirme qu'aucune obligation d'exploiter les locaux ne découle du bail.

ATLANTICA, Monsieur X... faisant grief à celle-ci d'avoir manqué à son obligation d'exploitation permanente et suivie de l'ouvrage et à son obligation de reddition des comptes d'édition à l'auteur,

avant de cesser de les régler en septembre 2005, manquement justifiant la signification des deux commandements visant la clause résolutoire ; qu'en outre, elle a manqué à son obligation d'exploitation

Sur l'obligation d'exploitation : [W] [C] et la société HYPETRAXX RECORDS soutiennent qu'une vidéomusique n'est que l'accessoire du phonogramme qu'elle illustre audiovisuellement, qu'il appartenait

tribunal de grande instance de Bayonne, par le jugement entrepris, considérant que le solde des loyers réclamés n'avait été payé que le 5 janvier 2007, qu'en outre le preneur n'avait pas exécuté l'obligation

Par exploit du 10 octobre 2022, M.

le caractère démontable de l'investissement ne font pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt institué par l'article 244 quater E du code général des impôts, dès lors qu'elle demeure soumise à l'obligation

titre individuel ; qu'il ne nie pas avoir fait appel à des prestataires, ce qui n'est pas interdit et avoir utilisé en 2021 des stocks de l'année précédente ; que son état de santé l'exonérait de l'obligation