Y... ont consenti un bail commercial à la société d'Arsine en l'autorisant à donner en location-gérance le fonds de commerce exploité dans les locaux ; qu'après avoir obtenu judiciairement une dispense

[I] à son obligation d'exploitation personnelle des parcelles reprises, M.

X... de lui restituer ses droits, celui-ci l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé par le manquement à son obligation d'exploiter le brevet ; Sur le premier moyen

Lobster films a accordé à cette agence une licence d'exploitation. 3.

Estimant que l'éditeur avait manqué à ses obligations d'exploitation et de reddition des comptes, M.

commerce et qu'il en résulte que la société locataire n'a pas respecté son obligation d'exploiter personnellement le fonds de commerce décrit dans le contrat de bail et ce, postérieurement à la délivrance

de ces enregistrements, d'autre part, que celle-ci a manqué à son obligation d'exploiter les oeuvres et enregistrements de G... afférents à la période comprise entre 1993 et 1995, et qu'elle leur doit

[N] [W] à son obligation d'exploiter personnellement les parcelles reprises, ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en réintégration, autorisation de cession du bail et indemnisation. 7.

S'agissant d'un manquement à l'obligation d'exploitation permanente et suivie, le point de départ du délai de prescription quinquennale court à compter du moment où l'éditeur a manqué à son obligation,

[C], afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire en conséquence de son manquement à l'obligation d'exploiter continue ; 1.

Elle estime que le bailleur n'a pas rapporté la preuve des manquements du preneur à son obligation d'exploitation personnelle et effective des terres, et condamne le GFL à payer une somme au preneur sur

Y... présentait les caractéristiques de la force majeure et l'exonérait de son obligation d'exploiter personnellement les terres ayant fait l'objet du bail rural du 1er mars 1995, et débouter Mme X...

d'exploiter ; que dès lors, la cessation d'activité entraîne la résiliation du bail ; Qu'en statuant ainsi alors que l'obligation d'exploiter est une condition d'application du statut des baux commerciaux

qui lui incombe d'exploiter le bien repris; qu'en énonçant que les époux A... preneurs évincés ne démontraient pas que les bénéficiaires de la reprise avaient violé leurs obligations d'exploiter personnellement

X... se fondait sur cet aveu judiciaire de la société Lemonier pour souligner qu'elle avait violé son obligation d'exploiter effectivement son fonds de commerce dans les lieux loués ; qu'en retenant qu'il

exclusifs du preneur lequel n'a pas repris son activité malgré l'assignation valant mise en demeure ; Qu'en statuant ainsi alors que l'obligation d'exploiter est une condition d'application du statut

et de tout permis de construire, le contrat de bail ne pouvait donner la jouissance d'un local à usage de restaurant et ne pouvait imposer au preneur l'obligation d'exploiter un fonds de commerce de restaurant

Au soutien de son action en résiliation judiciaire de ce bail, la SCI CARDITECH se prévaut du non respect de la clause susvisée imposant selon elle au preneur l'obligation d'exploiter le fonds de commerce