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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b3e
14 octobre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION, En droit, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de
6253caacbd3db21cbdd8bb84
26 février 2008
que constituent une faute grave, les faits visés dans la lettre de licenciement consistant en une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance
6253cd3cbd3db21cbdd92b42
30 novembre 2015
qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
6253ccb4bd3db21cbdd9101b
27 janvier 2014
6253ccbabd3db21cbdd91133
17 février 2014
pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.
6253ca0abd3db21cbdd89e4a
28 novembre 2007
des Communautés européennes que, dans l'hypothèse où le salarié exécute les obligations résultant de son contrat de travail dans plusieurs Etats contractants, le lieu où il accomplit habituellement son
6253cd2abd3db21cbdd92754
24 septembre 2015
La faute grave est définie comme un manquement du salarié à ses obligations tel que la rupture immédiate du contrat est justifiée.
6253cabcbd3db21cbdd8be11
28 mai 2008
X... était lié à l'OGESPA PIC par un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet depuis le 21 septembre 1971, - Dire et juger que l'association OGESPA PIC a manqué aux obligations résultant
6253ccf1bd3db21cbdd91c98
17 novembre 2014
6253ccb6bd3db21cbdd910b5
3 février 2014
6253ccb8bd3db21cbdd910e6
X...XIAODONG Jean Patrick, commerçant en nom propre, exerçant sous l'enseigne PROMO MAX, selon contrat de travail à durée déterminée du 8 juillet 2002 au 7 juillet 2003 en qualité de vendeur étalagiste
6253cca8bd3db21cbdd90d72
2 décembre 2013
au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise
6253cdd6bd3db21cbdd94aa6
5 octobre 2020
A... repose sur un ensemble de faits qui lui sont imputables et qui constituent une violation des obligations résultant de son contrat de travail justifiant la rupture de celui-ci, - juger le licenciement
6253ca97bd3db21cbdd8b7bf
15 mai 2008
qui constituent une violation des obligations résultant de son contrat de travail rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; Considérant que l'article L 122-44 du code
6253ccfebd3db21cbdd91f2b
26 janvier 2015
Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant
6253ccd6bd3db21cbdd916d1
2 juin 2014
constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
6253cca8bd3db21cbdd90d73
qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis
6253cd63bd3db21cbdd932cd
23 mai 2016
résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle
6253cd62bd3db21cbdd932b8
6253ccc4bd3db21cbdd9136c
24 mars 2014
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