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44 877 résultats pour « obligations résultant d'un même contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b3e

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION, En droit, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb84

Appel

26 février 2008

26 février 2008

que constituent une faute grave, les faits visés dans la lettre de licenciement consistant en une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b42

Appel

30 novembre 2015

30 novembre 2015

qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd9101b

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91133

Appel

17 février 2014

17 février 2014

pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e4a

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

des Communautés européennes que, dans l'hypothèse où le salarié exécute les obligations résultant de son contrat de travail dans plusieurs Etats contractants, le lieu où il accomplit habituellement son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92754

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

La faute grave est définie comme un manquement du salarié à ses obligations tel que la rupture immédiate du contrat est justifiée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be11

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

X... était lié à l'OGESPA PIC par un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet depuis le 21 septembre 1971, - Dire et juger que l'association OGESPA PIC a manqué aux obligations résultant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c98

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb6bd3db21cbdd910b5

Appel

3 février 2014

3 février 2014

qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd910e6

Appel

3 février 2014

3 février 2014

X...XIAODONG Jean Patrick, commerçant en nom propre, exerçant sous l'enseigne PROMO MAX, selon contrat de travail à durée déterminée du 8 juillet 2002 au 7 juillet 2003 en qualité de vendeur étalagiste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d72

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aa6

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

A... repose sur un ensemble de faits qui lui sont imputables et qui constituent une violation des obligations résultant de son contrat de travail justifiant la rupture de celui-ci, - juger le licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7bf

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

qui constituent une violation des obligations résultant de son contrat de travail rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; Considérant que l'article L 122-44 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f2b

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916d1

Appel

2 juin 2014

2 juin 2014

constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d73

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932cd

Appel

23 mai 2016

23 mai 2016

résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932b8

Appel

23 mai 2016

23 mai 2016

résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd9136c

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

Source officielle

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