EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 24 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 26 janvier 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu

écrite MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, absent, n'ayant formulé aucune observation écrite ORDONNANCE : - réputée contradictoire, après débats en audience publique

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 17 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 04 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 911 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu

écrites MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, absent, sans observations écrites ORDONNANCE : - réputée contradictoire, après débats en audience publique, *********

écrites MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, sans observations écrites ORDONNANCE : - réputée contradictoire, après débats en audience publique, ********* MOTIFS

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressée aux parties les 02 et 11 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites,

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressées aux parties les 18 mars 2026 et 19 mars 2026, Vu les observations écrites

INTIMES : Le PREFET DE LA CHARENTE-MARTIME, avisé, absent, n'ayant pas fait parvenir d'observation écrite MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, absent, n'ayant pas fait parvenir

charge de la mise en état Assisté de Camille LEPAGE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 05 février 2026, Vu la demande d'observations

INTIMES : Le PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES, avisé, absent, mémoire transmis le 1er juin 2026 à 14h45 MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, absent, n'ayant formulé aucune observation

né le 29 septembre 1987 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé à L'[Localité 2] de [Localité 3] Informé le 28 mai 2026 à 14h37, de la possibilité de faire valoir ses observations

Monsieur [V] [K] né le 7 novembre 1997 demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé à L'[Localité 1] de [Localité 2] Informé le 28 mai 2026 à 15h05, de la possibilité de faire valoir ses observations

[W] né le 23 juin 1984 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé à l'[Localité 2] de [Localité 3] Informé le 28 mai 2026 à 14h38, de la possibilité de faire valoir ses observations