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Par ailleurs, la commission note que les offices publics de l’habitat, issus de la transformation, par l’article 6 de l’ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d’aménagement et de construction

La commission relève tout d'abord que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction

La commission constate qu'ACTIS est un office public de l'habitat.

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Monsieur T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le directeur de l'office public de l'habitat

public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire auquel il a été procédé le 9 juillet 2021 selon les mentions non contestées portées sur l'arrêté du 11 février 2022.

C/ OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE COLOMBES Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Novembre 2009 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE

C / OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION SUD " OPAC SUD " Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX SCP BLANC réf 0615122 Décision déférée à la Cour

PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Olivier CHAUVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P117 INTIME Monsieur [O]

La commission relève à titre préliminaire que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction