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6 297 résultats pour « omission de statuer sur un chef de demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a21a

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

tendant à réparer l'omission de statuer qui aurait été commise de ce chef.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb55

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Ainsi il n'y a pas eu omission de statuer sur des chefs de demandes présentés par la Société Assurances SEYMOUR GERMAIN, mais défaut de réponse à moyens, ce qui ne peut être réparé dans le cadre d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89ea0

Appel

12 octobre 2007

12 octobre 2007

n'aurait pas répondu à ses conclusions sollicitant l'application des règles de solidarité, dès lors que sous couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a1ea8bf87273063ab3f56c

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Selon requête enregistrée au greffe le 24 janvier 2022 au visa des articles 5 et 463 du code de procédure civile Madame [G] [Z] a demandé de constater une omission de statuer sur le chef de la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b021

Appel

18 juin 2007

18 juin 2007

à la cour de réparer l'omission de statuer qui entacherait sa décision sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur la violation de l'obligation de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611d3957d68b57534e2a8

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article 463 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que 'la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a1ea8bf87273063ab3f56e

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

faire droit, Constater l'omission de statuer sur les chefs des demandes à titre subsidiaire relatifs à la ' requalification de la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire ' En conséquence

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ff91bcdc6046d478a41a1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité de la requête Le salarié soutient que l'omission visée par la société constitue une omission de statuer sur un chef de demande à savoir l'exécution provisoire qui ne figure pas dans

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CA

9e Chambre A

61631f598007cf6451ddce1a

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

de statuer sur des chefs de demande qui ne peut donner lieu à ouverture à cassation et peut être réparée dans les conditions prévues à l'article 463 du code de procédure civile ; elle a donc déclaré ces

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62cd0effe91c8e9fcf071267

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le 18 janvier 2022, l'EARL [V]-Pansiot a saisi la cour d'une requête en omission de statuer et en omission matérielle, dont elle a repris les termes à l'audience, et par laquelle elle sollicite : Vu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603206291912ae3e22cda204

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

En réponse, la société FCB Paris demande à la Cour, sur la demande principale de Mme [I], de dire et juger n'y avoir lieu à rectification, sur la demande subsidiaire, de dire et juger qu'il y a lieu d'interpréter

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Chambre 1-8

6a17d8abcdc6046d47319415

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[X] [B] de sa demande d'annulation de la résolution litigieuse, - débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande en dommages-intérêts, - et condamné le demandeur aux dépens, ainsi qu'au paiement

Source officielle
CA

5e chambre civile

63d0d61581a7b805de12b63e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur l'omission de statuer En cas d'omission de statuer sur un chef de demande, il est possible de demander que la décision soit complétée dans le cadre de la procédure prévue par l'article 463 du code

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66ff858ca4ff9ec259c094e1

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ainsi l'omission de statuer dont il est demandé la réparation sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile concerne un chef de demande de l'une des parties auquel il n'a pas été répondu

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8e Chambre A

6162f6edb807dfe813d296c6

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

Sur requête en omission de statuer de la société PICCOLO SERVICES, concernant une demande formée au titre de la rémunération perçue par M.

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CA

1ère chambre civile

61637ed46fb0a05a234bb1dd

Appel

8 février 2010

8 février 2010

la demande de M.

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CA

16e chambre

64422a1bd2fa6fd0f804066e

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

N'entre dans les prévisions de l'article 463 du code de procédure civile que l'omission de statuer sur un chef de demande ; ainsi, l'omission de statuer ne peut pas être relative à un moyen présenté à

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CA

Chambre Sociale

6566e3ed18106f8318baa02a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

y faire droit -Constater une omission de statuer sur les chefs de demande présentés à titre subsidiaire relatif à la " requalification de la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire "

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

650d30be71dfcd8318201024

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L'employeur et l'assureur soutiennent que la caisse qui entendait relever une omission de statuer sur le chef de demande portant sur l'attribution de l'indemnité forfaitaire, la victime étant atteinte

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb599fea95005de85f3af

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur l'omission de statuer L'omission de statuer sur un chef de demande qui ne s'accompagne pas d'une violation de la loi, ne peut donner lieu qu'à la requête en omission de statuer prévue à l'article

Source officielle