Cette pratique a altéré la fiabilité de la comptabilisation des encaissements.

Cette pratique a altéré la fiabilité de la comptabilisation des encaissements.

Cette pratique a altéré la fiabilité de la comptabilisation des encaissements.

[K] des erreurs, des retards et des omissions comptables concernant notamment le dépôt de la déclaration d'impôt forfaitaire annuel, la communication tardive des chiffres relatifs à la formation à inclure

Il argue que l'employeur avait la volonté de se soustraire au paiement des cotisions sociales pendant ces cinq années de sorte qu'un tel fait ne peut être considéré comme une simple erreur ou omission

A partir du 1er avril 1985, madame X... a été promue au poste de comptable 1ère classe et, à compter du 1er janvier 1989, au poste de chef comptable, coefficient 500 ; elle a bénéficié du coefficient 635

Monsieur [W] [B] insiste la volonté de l'employeur de se soustraire au paiement des cotisations sociales pendant 01 année de sorte qu'un tel fait ne peut être considéré comme une simple erreur ou omission

Monsieur [I] [F] insiste la volonté de l'employeur de se soustraire au paiement des cotisations sociales pendant 01 année de sorte qu'un tel fait ne peut être considéré comme une simple erreur ou omission

d'actif net à constater ; - les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts seraient-elles applicables, elles supposent l'existence, non démontrée au cas particulier, d'une omission

Monsieur [J] [I] insiste la volonté de l'employeur de se soustraire au paiement des cotisations sociales pendant 01 année de sorte qu'un tel fait ne peut être considéré comme une simple erreur ou omission

Raymond coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt : dissimulation de sommes-fraude fiscale et d'omission d'écriture dans un document comptable ;- l'a condamné à

[Z] [N], d'une durée de 12 ans, pour défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans les 45 jours, la disparition d'éléments comptables, l'omission de tenir une comptabilité et le détournement

présomptions justifie l'autorisation ; que la présomption doit être vérifiée au regard des modalités les plus habituelles de la fraude, à savoir l'achat ou la vente sans facture, la facture fictive, l'omission

d'une écriture comptable ' l'omission d'éléments susceptible d'influer sur le contentieux prud'homal opposant la société DATA GEST et Monsieur [M] [R] ' l'omission concernant les modifications réalisées

B à l'URSSAF étant due à une simple omission de son comptable et M.

; l'omission d'enregistrement comptable de la charge, puis l'enregistrement par le débit du compte de produits et le crédit du compte courant de ses filiales, constituent de simples erreurs comptables

la saisine de l'assurance responsabilité civile professionnelle de la société d'expertise comptable.

B, assisté d'un expert-comptable, pouvaient donc, sans priver la société de débat oral et contradictoire, ne pas associer l'administrateur judiciaire.