[B] et [I] [U] coupables de fraude fiscale par soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés et par omission de passer ou faire passer les écritures comptables, alors « que

commencement de justification à l'appui de cette allégation ; qu'ainsi, elle n'apporte pas la preuve qui lui incombe ; Sur les pénalités : Considérant qu'eu égard à l'importance et à la nature des omissions

et documents nécessaires sans avoir vérifié si, au vu des écritures émanant de la société allemande, l'expert comptable aurait pu normalement déceler les omissions dont elles étaient entachées relativement

ainsi réalisés et les recettes issues de leur revente soient enregistrés dans la comptabilité de la société ; Considérant, en premier lieu, que cette dernière, qi ne conteste, ni la réalité de ces omissions

à payer des cotisations sociales moindres, voire à cesser son activité, - que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, son préjudice n'a pas été causé par son absence de paiement, mais par les omissions

de droit de la SARL Bergadana France, elle n'assumait, du moins à compter de la mi-1993, aucun pouvoir de direction, ce dont il résultait qu'elle n'avait pu personnellement prendre part aux faits d'omissions

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

années 2012 et 2013 ; Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu'a estimé la première juge, la communication du procès-verbal d'audition, dans le cadre d'une procédure pénale, de l'expert-comptable

Après avoir déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale et d'omissions comptables, et pour confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à une amende pénale de 30 000 euros et a prononcé, à la demande

viandes, dès lors que ces paiements figuraient, appuyés des factures correspondantes, sur le "livre de cuisine", ne constituent des irrégularités faisant, par elles-mêmes, perdre à des écritures comptables

d'achats effectués auprès de Mohamed A... et portant sur des marchandises importées en contrebande ; "alors que le délit d'omission de passation d'écritures comptables est un délit intentionnel;

Le 11 janvier 2013, la SARL PHARMACIE D’EGRISELLES a missioné la SOCIETE D’ANALYSE ET DE GESTION ECONOMIQUE ET COMPTABLE (SAGEC) aux fins d’assurer le suivi comptable et fiscal, le suivi juridique et le

LE MINISTERE PUBLIC NE SE TROUVAIT PAS EN EFFET DANS L'OBLIGATION DE RECOURIR A UNE PROCEDURE UNIQUE PAS PLUS QUE LES JURIDICTIONS SAISIES D'ORDONNER LA JONCTION DES PROCEDURES QUAND BIEN MEME LES OMISSIONS

Cette pratique a altéré la fiabilité de la comptabilisation des encaissements.

Cette pratique a altéré la fiabilité de la comptabilisation des encaissements.

Cette pratique a altéré la fiabilité de la comptabilisation des encaissements.

[K] des erreurs, des retards et des omissions comptables concernant notamment le dépôt de la déclaration d'impôt forfaitaire annuel, la communication tardive des chiffres relatifs à la formation à inclure

AURAIENT ETE INTENTIONNELLES ; " ALORS QUE LES CIRCONSTANCES HATIVES DANS LESQUELLES LES EMISSIONS ONT ETE FAITES PEUVENT EXPLIQUER DE SIMPLES OMISSIONS ; " ET ALORS QUE LE DELIT DE BANQUEROUTE POUR