Le 27 mai 2009, la société Pige Electronique a engagé une procédure de licenciement économique concernant 9 salariés dont 7 opérateurs, et a licencié [Z] [C] pour motif économique par courrier recommandé

la sauvegarde d'un maximum d'emplois constitue un critère majeur dans le choix du repreneur, qu'il est donc évident que celui qui s'engage à reprendre des employés mais procède, aussitôt la cession opérée

[U] saisissait le Conseil de Prud'hommes pour contester les motifs de son licenciement, obtenir des dommages-intérêts pour licen-ciement sans cause réelle et sérieuse, en fonction du plan de sauvegarde

juridiction d'effectuer son contrôle sur la sanction du 22 novembre 2007 prise en des termes trop généraux, il n'existe plus deux avertissements écrits permettant à l'association Ogec Sacré C œ ur d'opérer

juge a justement estimé que le licenciement économique n'avait pas causé à M.

juge a justement estimé que le licenciement économique n'avait pas causé à M.

juge a par ailleurs justement estimé que le licenciement économique n'avait pas causé à M.

Sur la rupture du contrat de travail 1- Sur la cause du licenciement Aux termes de la lettre de licenciement de 9 pages du 3 novembre 2017, pour 'cause réelle et sérieuse ', il est reproché à Mme

lors que la faculté de renonciation n'a pas été prévue dans le contrat de travail et que la renonciation de l'employeur est intervenue le 17 avril 2014 soit bien après la rupture du contrat de travail opérée

Il a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 5 décembre 2017. A la date du licenciement, M.

Ce document ne mentionne pas les noms des salariés ayant conclu une transaction après avoir fait l'objet d'un licenciement pour faute grave et ne permet pas de savoir pour quel motif l'Urssaf a procédé

. * * * FAITS ET PROCÉDURE Jean-Jacques X... a été embauché le 4 mai 1992 par la société C3L en qualité d'opérateur d'usine avant d'être licencié le 12 avril 1999 à l'issue de la procédure légale au

MANELLI a procédé au licenciement de la salariée pour faute grave le 1er juillet 2000, pour absence injustifiée et manquement à l'obligation de loyauté; Le Conseil de Prud'hommes de Perpignan par jugement

MANELLI a procédé au licenciement de la salariée pour faute grave le 1er juillet 2000, pour absence injustifiée et manquement à l'obligation de loyauté; Le Conseil de Prud'hommes de Perpignan par jugement

L'ordonnance du 28 juin 2004 n'autorise d'ailleurs pas formellement Me D... ès qualités à opérer licenciement, elle le désigne seulement comme mandataire ad hoc avec pour mission de licencier le personnel

L'ordonnance du 28 juin 2004 n'autorise d'ailleurs pas formellement Me D... ès qualités à opérer licenciement, elle le désigne seulement comme mandataire ad hoc avec pour mission de licencier le personnel

L'ordonnance du 28 juin 2004 n'autorise d'ailleurs pas formellement Me D... ès qualités à opérer licenciement, elle le désigne seulement comme mandataire ad hoc avec pour mission de licencier le personnel

Madame X... avait été embauchée par la SA GATTINI le 1er octobre 1980 en qualité d' opératrice machine.

Dans ses conclusions ultérieures, [J] [C] exposait que la société SARL C+T d'architecture n'avait pas respecté les dispositions de la convention collective qui lui imposaient, avant d'opérer tout licenciement

Il fait valoir que son contrat de travail a été rompu sans lettre de licenciement et sans respect de la procédure et il demande des dommages intérêts pour un montant de 1.096,71 outre 1.096,71 pour non