En l'espèce, la cour d'appel devrait donc tirer toutes conséquences, sur le contrat de location conclu avec la société Leasecom, de l'opposabilité de la résiliation unilatérale du contrat conclu avec la

régler 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

° OFR-22-03-62945, - 13.200 euros au titre du devis n° OFR-22-03-63107.

[F] les sommes de 17 575 euros à titre de dommages-intérêts et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société FLD à remettre les documents de fin de contrat, à

fond et demande à la cour, en ce qu'elle dispose d'une faculté d'évocation : - de constater que le jugement du 27 janvier 2015 fait état de la cession de commerce de la société FRANI au profit d'un tiers

aux contractants et aux tiers ; Attendu que ce transfert n'a pas été accepté expressément par la société BDG, que ce soit avant ou après la signification de l'acte de cession de fonds ; qu'il ne peut

A l'inverse, tous les éléments montrent qu'il n'a commis aucune man'uvre frauduleuse ou eu la volonté de tromper son co-contractant.

Elle en tire la conséquence que, par l'application de l'article 15.3 du contrat, le paiement réclamé par la société SPIE BATIGNOLLES T.P n'est pas dû.

à comparaître devant le tribunal de commerce de Paris afin de voir enjoindre à cette société d'avoir à cesser les pratiques dénoncées, la voir condamner à payer la somme de cinq millions d'euros au titre

- condamner la société Domaine's Club au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L'erreur se définit comme une discordance entre la croyance de l'un des contractants et la réalité. Pour rapporter la preuve du dol allégué, M.

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'action de la société Locam : L'article 1216 du code civil énonce qu'un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire

[K] à payer à la société Ciné-Mag Bodard les sommes suivantes : 10 000 euros au titre du préjudice moral ; 10 000 euros au titre du préjudice d'image ; 50 000 euros au titre du préjudice de désorganisation

Elle rappelle à ce titre que le défendeur à une action en garantie domicilié dans un Etat contractant peut être attrait devant le tribunal d'un autre Etat contractant saisi de la demande originaire, sauf

Le 20 mars 2015, alors que quatre des camions étaient parvenus à destination, le camion affrété par la société Apulia Tir a fait défaut.

de garantie ou nanties dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants, de même que l'opposabilité de ce transfert aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité ».

S'agissant de l'opposabilité du contrat d'agence à la société Fleurieux 1, M.

plus précisément 66.939,68 ç pour le chantier EDF, 13.926 ç pour le chantier CIL, l'un et l'autre ayant fait l'objet d'une lettre de pénalité, et 10.000 ç pour les autres chantiers , * 70.000 ç au titre

Sur l'opposabilité de la clause d'exclusion au tiers bénéficiaire : Une clause d'un contrat d'assurance n'est opposable à l'assuré que si elle a été portée à sa connaissance au moment de la souscription

Selon l'article 1216 du code civil, « un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.