TOULOUSE (31000) des chefs de trafic d'influence, abus de biens sociaux et recel, VU l'appel interjeté le 26 Février 2001, dans les formes et délais légaux, par le procureur de la République, de l'ordonnance

- en dépit d'une telle décision, l'AGRASC a refusé la restitution, de sorte qu'ils ont été contraints de saisir le tribunal judiciaire aux fins de restitution.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 décembre 2025.

, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Le 8 juillet 2025, la société [1] a relevé appel de tous les chefs de cette ordonnance ayant accueilli les prétentions du salarié.

[Q] ne conteste pas avoir conservé ces véhicules malgré une demande de restitution de la présidente adressée le 29 août 2024, jusqu'à leur restitution, en exécution de l'ordonnance de référé, le 23 février

La demande était refusée le 5 octobre 2012, refus motivé par le fait que le projet d'agrandissement n'était pas autorisé dans les secteurs NDi (risque d'inondation élevé).

[H] a refusé en raison de l'absence de paiement intégral de la prestation. Les demandes de M.

[A] [C] aux trois ordonnances portant injonction de payer des 10 mai et 12 juin 2023. - réduit ces ordonnances à néant. Statuant à nouveau, - débouté M. [P] [O] de toutes ses demandes.

Il a prévu des modalités de restitution sur demande de monsieur [N] et jugé que madame [G] serait débitrice d'une astreinte par refus de restitution ou de remise.

Saisi par la banque d'un incident destiné à voir constater la prescription de cette action restitutoire, par ordonnance rendue le 14 décembre 2023 le juge de la mise en état désigné a dit et jugé abusives

Selon une ordonnance rendue le 6 août 2024, le juge des référés a rejeté la requête de Mme [C] [T].

Vu l'ordonnance de clôture du 3 mars 2026.

de l'ordonnance et que le risque de non recouvrement n'est pas établi.

ordonnances des 9 février et 24 mars 2021, le juge d'instruction a refusé de faire droit à la demande de restitution des véhicules'qui ont été saisis en tant que produits des infractions de blanchiment

[I] [O] tendant à obtenir la restitution à la succession de la somme de 250 00 euros est irrecevable en ce qu'il n'a pas reçu mandat de la part des autres successibles, dont sa mère et lui-même, aux fins

L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 janvier 2025 et l'affaire, initialement fixée au 27 mai 2025, a été examinée à l'audience du 14 octobre 2025 à 14h00.

rendue le 26 juillet 2024 ; Déclarer nulles les constatations exécutées en application de cette ordonnance; Ordonner la restitution immédiate à la société Cap invest de l'ensemble des éléments, fichiers