Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
603665cd9848d60707234b86
27 octobre 2015
27 octobre 2015
2007 aux motifs : que l'ordonnance du 24 juin 2004 a substitué à compter du 1er janvier 2006 au complément de retraite et aux diverses prestations qui constituaient le minimum vieillesse une allocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163bf1c3aeb4b683cf412de
14 mai 2009
14 mai 2009
du 24 juin 2004 qui institue une allocation de solidarité aux personnes âgées ; que l'article L 815-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale prévoit dorénavant que cette nouvelle prestation est accordée
Source officielleSécurité sociale
6163842eb5b1827189c746fa
29 juin 2010
29 juin 2010
de retraite à compter de la date d'attribution de sa pension de réversion soit le 1er mars 2006, - que l'article 4 de l'ordonnance du 24 juin 2004 stipule qu'elle entrera en application à une date prévue
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91184
20 février 2014
20 février 2014
Rappelant que l'article L. 814-2 du Code de la sécurité sociale a été abrogé par l'ordonnance du 24 juin 2004 ratifiée par la loi du 9 décembre 2005 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006, elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616337e106e11dac7d76d039
30 juin 2011
30 juin 2011
Elle fait d'abord valoir qu'en vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2004, sont seules applicables au litige les dispositions des articles L 815-12, D 815-1 et D 815-2 du code de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884b5
28 mars 2006
28 mars 2006
DEOUST PASSION soutient oralement que Monsieur X... n'a subi réellement aucun préjudice, le dispositif de la convention de conversion étant venu à expiration le 30 juin 2001.
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be39
30 mai 2008
30 mai 2008
juin 2002 ; que par trois avenants successifs des 18 octobre 2002, 5 mars 2003 et 8 avril 2003, des travaux supplémentaires ont été commandés, portant le montant du marché à la somme de 388 540,28 € TTC
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929db
5 novembre 2015
5 novembre 2015
no 2004-605 du 24 juin 2004, l'allocation supplémentaire n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé n'excède pas des chiffres limites fixés par décret
Source officielle15e Chambre A
615e0e32c25a97f0381f5340
14 novembre 2014
14 novembre 2014
Soutenant : - l'autorité de chose jugée de l'ordonnance du 24 juin 2004 du tribunal d'instance d'[Localité 1] donnant force exécutoire aux recommandations de la commission, - le défaut de justification
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cc7
24 novembre 2014
24 novembre 2014
Madame X... a développé par la voix de son conseil des conclusions visées par le greffe social le 23 juin 2014 tendant à l'infirmation du jugement entrepris.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162823b7a007b88ee15671f
6 décembre 2012
6 décembre 2012
par la Cour de Cassation sous le numéro pourvoi n°D 07-16.890 faisant suite à l'arrêt rendu le 07 décembre 2005 par la Cour d'appel de Paris faisant suite au jugement rendu le 20 Novembre 2001 par le
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bda
8 décembre 2005
8 décembre 2005
DÉBATS : A l'audience publique du 24 Novembre 2005.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163e589578519f70b5eba8a
8 janvier 2010
8 janvier 2010
Par lettres du 8 et du 22 juin 2007, [B] [W] a contesté avoir donné sa démission.
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd88813
14 septembre 2006
14 septembre 2006
Il a été licencié pour faute grave par lettre datée du 14 juin 2001 mais postée le 15 juin 2001.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afb6
12 décembre 2007
12 décembre 2007
du 24 juin 2004 l'employeur n'a plus l'obligation légale de proposer au salarié faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique le bénéfice de la convention de conversion ; Attendu qu'en réalité
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae80
12 décembre 2007
12 décembre 2007
du 24 juin 2004 l'employeur n'a plus l'obligation légale de proposer au salarié faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique le bénéfice de la convention de conversion ; Attendu qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae81
12 décembre 2007
12 décembre 2007
du 24 juin 2004 l'employeur n'a plus l'obligation légale de proposer au salarié faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique le bénéfice de la convention de conversion ; Attendu qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae90
12 décembre 2007
12 décembre 2007
du 24 juin 2004 l'employeur n'a plus l'obligation légale de proposer au salarié faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique le bénéfice de la convention de conversion ; Attendu qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae94
12 décembre 2007
12 décembre 2007
du 24 juin 2004 l'employeur n'a plus l'obligation légale de proposer au salarié faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique le bénéfice de la convention de conversion ; Attendu qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afc9
12 décembre 2007
12 décembre 2007
du 24 juin 2004 l'employeur n'a plus l'obligation légale de proposer au salarié faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique le bénéfice de la convention de conversion ; Attendu qu'en réalité
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