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7 595 résultats pour « ordonnance n. 59 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162287

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de copie de la liste des chemins vicinaux à l'état d'entretien de la commune de Dracy-le-Fort établie après l'ordonnance

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02927_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170149

Appel

23 février 2017

23 février 2017

décembre 2016, à la suite de refus opposés par le maire de Sète à sa demande de communication de tout document relatif au chemin rural 45/4 classé dans les chemins non reconnus antérieurement à l’ordonnance

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03604_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3b5

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, en date du 02 Janvier 2008, enregistrée sous le no AJ07/8170 Monsieur Mathieu Franck X... ... 97426 LES TROIS BASSINS REQUERANT ORDONNANCE

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01832_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; – le code général des collectivités territoriales ; – le code général de la fonction publique ; – le code de

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CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b6c

Appel

8 octobre 1998

8 octobre 1998

Estimant que la profession d'agent commercial était incompatible avec la sanction prononcée à son encontre, le juge commis à la surveillance du registre a, par ordonnance en date du 11 mars 1998, ordonné

Source officielle
CA

1ère ch. civile

65321b929e4ea48318f5b12c

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par dernières conclusions notifiées le 4 octobre 2022, la Sa Axa France Iard demande à la cour, au visa des articles 1, 3 et 7 de l'ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 dans leur version applicable au

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68df5f1838ac3a658931de1d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; 3.

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CA

1ère Chambre

660cf26d7c1ccb0008628f55

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

1ère Chambre ORDONNANCE N°59 N° RG 24/00762 N° Portalis DBVL-V-B7I-UP3T Mme [S] [T] C/ Mme [G] [U] M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02865_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9344b

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

RÉFÉRÉ du : 20 JUILLET 2016 ORDONNANCE No 59 / 2016 No RG : 16/01586 Monsieur Merzouk X... Madame Bouchra X...

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03075_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02436_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01828_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01580_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00267_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00545_20260309

Admin. Appel

9 mars 2026

9 mars 2026

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02298_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01000_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Vu : - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative.

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