qu'en décidant cependant que l'association est redevable des arrérages correspondant à l'infirmité résultant de l'amputation consécutive à l'accident, la cour d'appel aurait violé l'article 1er de l'ordonnance

X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 et le décret n° 76-790 du 20 août 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs

à 1976 ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON PAR MADAME Y..., PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON ET PAR LES HOSPICES CIVILS DE LYON ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE

la liste limitative des prestations ouvrant droit au recours subrogatoire de l'État, la cour d'appel a violé les articles 29, 30 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et l'article 1er de l'ordonnance

Vu l'ordonnance n. 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat ; Vu l'ordonnance n. 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

années 1973, 1974 et 1976 dans les rôles de la commune de Le Quesnoy ; °2) lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

Vu : - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; - la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de

, expressément qualifiée d'indemnité, avait pour objet de compenser l'absence de droit à pension de retraite ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 4- II de l'ordonnance n° 59-209

, expressément qualifiée d'indemnité, avait pour objet de compenser l'absence de droit à pension de retraite ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 4 II de l'ordonnance n° 59-209

, expressément qualifiée d'indemnité, avait pour objet de compenser l'absence de droit à pension de retraite ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 4 II de l'ordonnance n° 59-209

, expressément qualifiée d'indemnité, avait pour objet de compenser l'absence de droit à pension de retraite ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 4-II de l'ordonnance n° 59-209

, expressément qualifiée d'indemnité, avait pour objet de compenser l'absence de droit à pension de retraite; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 4-II de l'ordonnance n° 59-209

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 122-3 du Code forestier, des articles 1 et 3 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, de l'article

Les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; () ".

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 12, 4E ALINEA, DE L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES

LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE NE POURSUIT PAS LA REPARATION D'UN PREJUDICE PERSONNELLEMENT SUBI MAIS QU'ELLE EST, ELLE AUSSI, SUBROGEE AUX DROITS DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE NI L'ORDONNANCE N°

L'EDUCATION REGLEMENTANT LES CONGES D'EDUCATION OUVRIERE EN TANT QU'ELLE A FIXE DES MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ; VU LA LOI N 57-821 DU 23 JUILLET 1957 ; VU L'ORDONNANCE